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Décisions

Décision MDE-2013-63 du 27 mars 2013 relative à une fin de placement pour un mineur isolé étranger

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2013

Par message électronique en date du 12 février 2013, Madame S, assistante de service social à l’office français de l’immigration et de l’intégration à D, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la mainlevée du placement de Monsieur SR,[...]

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Décisions

Décision MDE-2013-58 du 18 mars 2013 relative à la présomption de régularité formelle des actes d’état civil pour les mineurs isolés

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013

Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus des services de l’aide sociale à l’enfant d’un département d’accueillir un mineur étranger isolé au motif que celui-ci devrait être pris en charge par un autre département

Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 18/12/2012

En décembre 2011, un jeune étranger, âgé de 16 ans et isolé sur le territoire français, a été confié provisoirement par le parquet au Conseil général d’un département A mais le foyer départemental a refusé de l’accueillir. En février 2012, le ju[...]

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