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Textes officiels
Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitiveme[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/09/2016Les services de l'Assistance Sociale à l'Enfance (ASE) ont refusé de prendre en charge un jeune qui conteste cette décision et prétend être un mineur isolé étranger. Or, l'évaluation conclut à la majorité, son apparence physique n'est pas celle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/07/2016Plusieurs jeunes étrangers sans famille en France, ont été confiés par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébe[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Brest, Auteur | 11/07/2016Le tribunal pour enfants de la Cour d'appel de Rennes a prononcé un non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger. Ce dernier a été déclaré majeur suite à une décision de non-lieu de protection, prise par le parquet. Ce mi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par Maître Y, de la situation du jeune X, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 25 octobre 1998 et être isolé sur le territoire français. Monsieur X a été pris en charge provisoire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par son avocat, de la situation d'une jeune congolaise, qui déclare être née le 21 décembre 1997 et être isolée sur le territoire français. Cette jeune femme a été prise en charge provisoirem[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Montauban, Auteur | 30/05/2016Arrivé seul en France, un jeune congolais, âgé de 16 ans a fait l’objet d’un placement dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, quinze jours plus tard, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, en se fondant sur les[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 06/05/2016Le requérant, un jeune guinéen âgé de 17 ans, a été confié par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébergement à [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 19/04/2016Considérant que le requérant est mineur conformément à son acte de naissance malien et isolé sur le territoire, le juge des enfants le confie pour deux mois (jusqu’à sa majorité) à l’aide sociale à l’enfance. Une association qui accompagnait le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur selon son acte de naissance, conteste le jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeur en se fondant sur résult[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur selon son acte de naissance, conteste le jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeur en se fondant sur résul[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien se déclarant mineur isolé étranger sur le territoire français a relevé appel du jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant en raison de sa majorité. Le juge des enfants a écarté les documents pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) a formé une réclamation contre la France (n°114/2015), déclarée recevable le 30 juin 2015 par le Comité européen des droits sociaux, portant su[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Un mineur isolé étranger âgé de 15 ans et dont l’oncle demeure au Royaume-Uni demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au préfet de désigner un administrateur ad hoc pour le représenter dans sa demande de protection inte[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Les deux requérants, mineurs isolés étrangers demeurant à Calais et ayant des proches au Royaume-Uni, demandent au juge des référés d’ordonner toutes mesures utiles pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales portées à leurs [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Après deux ans d'application du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux et de préciser[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Marc Dolez, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/01/2016Interrogée en juillet 2012 à propos du rapport 2011 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant, et notamment de la proposition relative à l’accueil des mineurs isolés étrangers, la Ministre de la Justice répond que la coordination d[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/08/2015Un jeune de nationalité bangladaise qui déclare être né le 29 mars 1999 a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général d’assurer son hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/07/2015Un jeune congolais âgé de 16 ans vivant dans la rue a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de lui assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire de [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2015Une jeune étrangère qui soutenait être mineure et sans famille en France, avait demandé en vain au conseil départemental d’être admise à l’aide sociale à l’enfance. Contestant tant la minorité de la jeune fille que son isolement, président du co[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/06/2015Vu la réclamation datée du 22 février 2015, enregistrée le 27 février 2015 sous la référence 114/2014, présentée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France tendant à[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/02/2015L'EUROCEF estime que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne (révisée) en matière de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), aussi appelés en France mineurs isolés étrangers (MIE). Selon l'EURO[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2015Adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, cette note vise à apporter des précisions sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) suite à la décision du Conseil[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2014Un mineur étranger isolé de nationalité nigérienne est entré en France en septembre 2013. Il a été pris en charge par le dispositif de protection des mineurs isolés étrangers. Cependant dix jours plus tard, à la suite d’examen médical, le consid[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 09/12/2013Le président du conseil général de Côte d’Or a pris un arrêté en date du 16 octobre suspendant l’accueil de mineurs étrangers isolés dans le département jusqu'à la fin de l'année 2013. Le président du conseil général estimant que les capacités d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Le Défenseur des droits formule 12 recommandations visant à apporter des réponses d’urgence en proposant des moyens dédiés pouvant être mobilisés pour protéger les droits des mineurs étrangers isolés sur le territoire de Mayotte.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 18/12/2012En décembre 2011, un jeune étranger, âgé de 16 ans et isolé sur le territoire français, a été confié provisoirement par le parquet au Conseil général d’un département A mais le foyer départemental a refusé de l’accueillir. En février 2012, le ju[...]
Rapports et études
Ce rapport thématique traite, spécifiquement, de la "souffrance psychique" des adolescents. Les manifestations de la "souffrance psychique" chez l'adolescent sont nombreuses et se développent de plus en plus. Pourtant, les adolescents, popula[...]
