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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 03/07/2014En octobre 2009, une passagère paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant s’est vu opposer un refus d’embarquement sur un vol au motif qu’elle n’était pas accompagnée conformément à la réglementation de la compagnie aérienne. La compagnie [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/04/2014L’objet du présent projet de loi est de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d’ordonnances, de celles des décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion de ces cha[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap, une jeune fille en classe de 5ème doit se déplacer en fauteuil roulant électrique et bénéficie d’un chien d’assistance formé pour l’accompagner. Cependant le Recteur de l’académie refuse que le chi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel ada[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 11/12/2013Le parlement européen après avoir dressé la liste des obstacles auxquels sont confrontées les femmes handicapée au sein de l’Union européenne, et rappelé que considérant que les filles et les femmes handicapées courent bien plus de risques d'êtr[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 19/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui s’estime victime de discrimination à raison de son handicap suite à un refus d’accès à une salle de cinéma. Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi or[...]