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Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 04/06/2010Un enfant accueilli à temps partiel en école maternelle s'était vu refuser son intégration à temps complet, puis n'avait pu bénéficier d'aucune charge éducative pendant trois ans faute de place en établissement spécialisé. Le tribunal de pre[...]
Décisions
Avis n°2008-149 du 14 décembre 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mme A.B., à l’hôtel de police de Strasbourg, du 5 au 6[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 12/12/2008Le tribunal administratif condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à une famille dont l'enfant handicapé mental se trouvait sans solution éducative. Le tribunal indique en effet que "si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 15/07/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne handicapée qui s'est vue refuser la réservation d'un billet d'avion au motif que les personnes déficientes mentales ne peuvent pas voyager seules.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la situation d'une personne handicapée trisomique, qui s'est vu refuser par une compagnie aérienne, la fourniture de toute assistan[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 20/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque l'exemple d'un chef d'entreprise d'une agence de communication qui a fait un effort d'adaptation des procédures de travail de son entreprise pour permettre la bonne intégration d'un salarié présentan[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 30/03/2007La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU a été ratifiée par la France et l'Union européenne en 2010.
