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Documents disponibles dans cette catégorie (91)
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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/01/2015En juin 2013, le préfet avait placé puis maintenu une personne en régime d’hospitalisation complète. Le juge avait annulé ces décisions préfectorales et avait ordonné la mainlevée de cette mesure pour l’irrégularité de la procédure. Le juge a es[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines. Plus précisément, il modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libérat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le décès d’un jeune homme d’origine rom qui était séropositif et atteint d’un grave handicap mental, pendant son séjour dans un hôpital psychiatrique. La requête a été introduite en son nom par une organisation non gouverneme[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 11/12/2013Le parlement européen après avoir dressé la liste des obstacles auxquels sont confrontées les femmes handicapée au sein de l’Union européenne, et rappelé que considérant que les filles et les femmes handicapées courent bien plus de risques d'êtr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 09/10/2013Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche j[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013Les deux requérants d’origine rom, nés en 1992 et 1994, se plaignent d’avoir été victimes d’un diagnostic erroné de « léger handicap mental » à l’âge de 7 ans par les autorités hongroises et par conséquence d’avoir été placés dans des écoles de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2013L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Le requérant, souffrant de troubles mentaux, est actuellement interné à l’annexe psychiatrique d’une prison belge. Il a été condamné à plusieurs reprises entre 1986 et 1995 à des peines de prison pour vol et port d’armes. En mai 1997, un rapport[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Les requérants, une mère et son fils majeur atteint de retards mentaux et physiques, se plaignent d’avoir été agressés verbalement et physiquement pendant quatre ans par des enfants du voisinage en raison du handicap du fils. Les deux requérants[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/07/2012Les requérantes sont les sœurs d’un détenu poly-toxicomane, incarcéré en juin 1998 et placé en cellule disciplinaire, qui s’est suicidé en mai 1999. Devant la CEDH, elles soutenaient que les autorités n’avaient pas pris les mesures adéquates pou[...]
Rapports et études
Ce rapport examine comment les personnes porteuses des handicaps intellectuels et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale comment ils accèdent à l'autonomie, l'inclusion et la gestion de leurs vies quotidiennes, dans neuf États mem[...]
Rapports et études
Cette rapport s’insère dans une réévaluation plus large des droits des personnes souffrant de troubles mentaux, et s’intéresse en particulier aux placements et traitements qui interviennent sans l’accord des personnes. Il est sur un travail de t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Le requérant qui souffrait d’une maladie mentale, a été arrêté par la police en décembre 2004 en état d’extrême agitation après avoir grièvement blessé sa tante à son domicile. Transféré au commissariat, il a été placé en garde à vue conformémen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Le requérant, atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique générant des troubles hallucinatoires, des délires et des conduites agressives et additives, a alterné des périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatriq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012La requérante est la mère d’un détenu mort d’une hémorragie à la suite de sa tentative de suicide en prison en 2001. Invoquant l’article 2 de la Convention, elle estime que les autorités carcérales sont responsables du décès de son fils. Elle re[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 15/11/2011La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée à la Poste. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans tenir compt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant, un ressortissant français détenu pour viol a été condamné par la commission de discipline de la maison d’arrêt à 45 jours de cellule disciplinaire pour des violences physiques contre son codétenu. Toutefois, le lendemain du prononc[...]
