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Textes officiels

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

11/02/2005

La loi introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap :[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux modalités d'exécution d'une décision de prise en charge de trois enfants par l'autorité publique : Olsson c. Suède

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/1988

L'affaire concerne la requête des deux ressortissants suédois qui ont formulé des griefs relatifs à la prise en charge par l'autorité publique de trois de leurs enfants et au placement ultérieur de ces enfants. Ils alléguaient la violation de l'[...]

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