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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/09/2014Nature des faits Agent de la fonction publique d’Etat auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, Madame X. a été reconnue travailleur handicapé. Or, son employeur n’a pas tenu compte de la recommandation méd[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au préjudice moral subi par une ancienne fonctionnaire territoriale, qui n’a pas retrouvé son bureau ni son poste de chef de service dans une médiathèque municipale, à son retour d’u[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits M. X est non-voyant. Il souhaite suivre des cours de première année de licence en droit, au titre de la formation professionnelle continue. Le réclamant a demandé à l’école s’il pouvait avoir une version informatique des co[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/04/2014La requérante, employée dans la fonction publique en qualité de secrétaire à l’accueil d’un centre, souffre d’une insuffisance respiratoire qui la contraint à éviter les contacts physiques avec les autres personnes. Reconnue travailleur handicap[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Suite à un accident, Mme X. dispose d’un congé maladie d’un an. A son retour au travail, son ancien poste n’est plus disponible et aucun poste de même rang ne lui est proposé. De plus, la réclamante dénonce l’absence d’amén[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2014Un fonctionnaire territorial, en situation de handicap, bénéficiait d’un aménagement spécifique de son travail sous la forme d’un télétravail pendulaire (2 jours par semaine). A ce titre, il a signé avec son employeur une convention d’aménagemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son emplo[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/12/2013Victime d’un grave accident, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période. S’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son handicap, elle a sa[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Perigueux, Auteur | 29/10/2013Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap et que l'employeur n'avait pas effectu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent contractuel de droit public exerçant dans un établissement public à caractère administratif, qui se plaint d’avoir été licencié alors qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’a été mise en pl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2013Une professeure, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre, depuis 2011, pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. L’enquête diligentée per[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 04/07/2013La CJUE a été saisie par la Commission d’un recours en manquement contre l'Italie relatif à la transposition insuffisante de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi en droit interne. Le dro[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 21/05/2013Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé. L’emplo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Deux travailleurs ont été licenciés avec un préavis réduit conformément au droit du travail danois qui prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit d’un mois si le travailleur concerné a été absent, pour c[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’éducation physique et sportive, des refus de promotion successifs qui lui ont été opposés par un rectorat, ainsi que du refus de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap à son r[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 11/02/2013Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 21/12/2012Le salarié, reconnu travailleur handicapé, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur a manqué à ses obligations. L’employeur aurait supprimé certains aménagements de poste dont il bénéficiait et n’a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, a sollicité l’aménagement des conditions d’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle. Elle a pu bénéficier de l’agrandissement des sujets d’examen mais non d’une majoration du te[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/11/2012Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2012Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements graves de son employeur. Il ressort en effet de l’analyse du dossier que celui-ci a supprimé certains aménagements [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 11/10/2012Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 12/09/2012En juin 2009, une femme engagée en qualité d’ouvrière potière a été placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue d’être au contact des poussières de plomb compte tenu de sa grossesse. En dépit de l’intervention de la médecine du trav[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/07/2012Une réclamante, professeur des universités, se plaint des préjudices dont elle aurait été victime dans le déroulement de sa carrière du fait de l’absence de prise en compte, par son employeur, de sa situation de travailleur handicapé. Cette situ[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 06/06/2012La requérante, une salariée reconnue travailleur handicapé, a été engagée en 2001 par une société en qualité d’aide prothésiste dentaire. Elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie. En décembre 2010, elle a été licenciée au motif que ses a[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une réclamante, assistante territoriale socio-éducative au sein d’un Conseil général, se plaint de ne jamais avoir été proposée à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal. L’enquête diligentée permet de considérer [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 24/05/2012
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2012Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la collectivité territoriale où il exerce et au défaut d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bourges, Auteur | 04/11/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, licenciée pour inaptitude en février 2010, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a jugé son licenciement justifié. L’intéressée soutient que cette mesure était consécutive aux faits de h[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 20/10/2011Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Estimant ce licenciement discriminatoire, l’intére[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Laval, Auteur | 10/06/2011La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet et qu'elle estime liée à son état de santé. Conformément à sa délibération n° 2010-30 du 8 février 2010, [...]
Décisions
A son retour de congé maternité, la réclamante est rétrogradée à un poste de préparatrice de commandes alors qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire comptable. La société mise en cause invoque à l'appui de ce changement de poste des man[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chateauroux, Auteur | 01/02/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, a été licenciée en février 2010 pour inaptitude à tout poste suite à la procédure d’urgence. Elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la pharmacie n’ayant pas resp[...]
Décisions
La candidature de la réclamante à un poste de crêpière a été rejetée en raison de sa petite taille. L'employeur fait valoir que ses installations ne permettent pas à la réclamante d'occuper ce poste sans danger. Si l'objectif de sécurité poursui[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rouen | 27/01/2011Le requérant, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, rencontre des difficultés dans son activité professionnelle. Saisie, la Halde constate que l'absence de mesures appropriées sérieuses prises par l'employeur pour faciliter l'intégration du [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 26/01/2011Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'ina[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à deux décisions de refus de recrutement qui lui ont été opposées par un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) qui seraient fondées sur son handicap et présenteraient, à ce titre, un ca[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 01/12/2010L'affaire porte sur la contestation d'une mesure de licenciement pour faute grave dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime liée à son état de santé. L'enquête de la Halde avait fait apparaître que le licenciement de l'intéressée était [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/10/2010Une avocate, qui après un accident, ne pouvait plus monter les escaliers et rencontrait par conséquent des difficultés pour accéder aux juridictions devant lesquelles elle plaidait, avait demandé à être indemnisée du défaut ou de l'insuffisance [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 11/10/2010La requérante, agent de surveillance dans un musée, atteinte d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, avait été radié des cadres pour abandon de poste, au motif qu'elle refusait de rejoindre sans motif légiti[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus de titularisation au poste d'adjoint technique dans une petite commune. Le réclamant porteur d'un handicap psychique estime que ce refus est fondé sur ce handicap. Il ressort de l'enquête que le maire s'oppose à [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'[...]
Décisions
Madame D, agent administratif atteint d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée à so[...]
Décisions
Afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre de[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquêt[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconn[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 22/04/2010La salariée avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été licenciée en raison de son handicap. Reconnue " travailleur handicapé ", des aménagements d'horaires non conformes aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés à s[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/01/2010Un employeur qui, dans un premier temps, impose à sa salariée, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde et qui, dans un second temps, propose des postes de reclassement[...]
Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a[...]
Décisions
Le réclamant handicapé a été recruté en qualité de magasinier, dans le cadre d'un contrat PACTE, au sein d'une base aérienne . Après deux années d'exercice, le ministère de la Défense a mis fin à son contrat en raison de l'avis d'inaptitude à l[...]
Décisions
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise. Or, le refus de Madame X de reprendre le tra[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 15/10/2009La HALDE était saisie, le 25 octobre 2008, d’une réclamation relative à la décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail qui lui avait été opposée par un président de Conseil général. Embauché comme gardien au sein [...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 22/05/2009Une adjointe administrative souffrait de problèmes lombaires graves qui nécessitent de nombreux soins et en particulier des séances régulières de kinésithérapie. En décembre 2002, après un congé longue maladie, elle avait été autorisée, par le c[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Décisions
Le réclamant se plaint du fait que le rectorat auquel le tribunal administratif a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de réintégration en qualité de maître auxiliaire ne justifie pas de l'absence de poste disponible compatible avec son[...]
Décisions
Aide soignante au sein d'une maison de retraite, la réclamante présente un trouble de santé invalidant. Elle a été placée en disponibilité d'office suite à une restructuration de son activité par son employeur et au refus de ce dernier de prendr[...]
Décisions
Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un litige l'opposant à son employeur. Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 mars 2006, par le Syndicat CFTC de l'Education Nationale, au sujet de la situation de d'un ouvrier d'entretien et d'accueil (OEA), dans un co[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 17 mars 2006, par un salarié, agent contractuel de droit privé, d'une réclamation relative à son licenciement par une entreprise publique suite [...]
Décisions
Un enfant s'est vu refuser l'accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n'apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu'un cert[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée au motif dun « degré d'acuité visuelle insuffisant et défaillant ». L'enquête menée par la haute autorité a révélé que cette dernière n'avait pas été considérée comme inapte par la médecine du travail et qu'aucun a[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'une avocate handicapée en fauteuil roulant quant aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de sa profession, en raison de l'inaccess[...]
Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé en septembre 2001, a été placée en disponibilité d'office par son employeur, la commune de P. Le comité médical n'a pas été saisi en dépit des textes en vigueur. La réclamante n'a fait l'objet d'auc[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/07/2004Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Il ressort des faits que le re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/01/1991Une candidate au concours du CAPES de sciences physiques a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves. Le jury a attribué à la requérante une note éliminatoire à l'épr[...]
