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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/02/2019Le réclamant, une personne à mobilité réduite, dénonce l'attitude des personnels qui contrôlent l’accès réservé aux personnes à mobilité réduite au sein d’un stade. En effet, afin d’assister à une rencontre sportive, cette entrée lui aurait été[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/02/2019Le réclamant a participé à un voyage organisé en Afrique du Sud. Il avait dûment expliqué ses besoins, notamment un car adapté aux personnes à mobilité réduites et des chambres d’hôtel accessibles. Il n’avait besoin d’aucune assistance et avait [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 31/12/2018L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Le tribunal administr[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 21/12/2018La requérante, atteinte de lésions du membre inférieur gauche et d'une hernie discale générant des difficultés pour emprunter des escaliers, courir ou garder une position assise prolongée, l'obligeant au port d'une genouillère rotulienne, a été [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 19/12/2018Employé par une commune depuis dix ans, le requérant exerçait les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Il a été placé en congé maladie puis reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de la route. Le médeci[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 13/12/2018Après treize ans de service au sein d’un hôtel de luxe, le requérant a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il soutient avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur dès son[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
