trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Délibération n°2006-226 du 23 octobre 2006 relative à la décision d'un employeur de maintenir la suspension du contrat de travail et de s'opposer à la reprise d'un salarié handicapé à la suite de sa mise en invalidité

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 23/10/2006

Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de[...]

Plus d'information...

Document numérique

Textes officiels

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/12/2005

Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités de demande et d'attribution de la carte d'invalidité et de[...]

Plus d'information...

Document numérique

Décisions

Avis n°2003-47 du 9 janvier 2004 relatif à des manquements de l'administration pénitentiaire

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 1er juillet 2003 par Monsieur Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de M. V., détenu dans une maison d'arrêt, qui se plaint de manquements de l'administration pénite[...]

Plus d'information...

Document numérique