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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 10/07/2018L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas deve[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficult[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, radié des cadres au titre de l’invalidité. Pour justifier son refus, l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Un assuré ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, retourné vivre dans son pays d’origine après plusieurs années d’activité professionnelle en France, fait une demande de pension d’invalidité en février 2010, puisque son état de san[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017La Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention en raison de la baisse significative du montant de l'allocation d'invalidité, en application d'une nouvelle loi, alors que l'état de santé de l'allocataire n'avait pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/10/2016La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits Madame V indiquait qu’en dépit de plusieurs courriers de demande d’intervention, les services sociaux de Paris 13 n’apportaient pas à Monsieur T l’aide et l’assistance nécessaires, compte tenu de la situation de précarité d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités de demande et d'attribution de la carte d'invalidité et de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 1er juillet 2003 par Monsieur Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de M. V., détenu dans une maison d'arrêt, qui se plaint de manquements de l'administration pénite[...]