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Tribunal judiciaire de Nice, Autor | 23/10/2020L’affaire concerne le refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses droits au congé de grave maladie tels[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 29/09/2020Monsieur X indique être une personne invalide civile et avoir en conséquence une carte d’invalidité avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % avec la notification « besoin d’accompagnement ». Selon lui, il lui serait impossible de rése[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/06/2020Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la législation nationale relative aux prestations d’invalidité pour les paraplégiques est discriminatoire. Ils allèguent en particulier que les prestations accordées aux paraplégiques civils, do[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 28/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférence, enseignant-chercheur en droit privé au sein d’une université, des difficultés rencontrées par ce dernier eu égard à la volonté de cet établissement de le placer en retraite anticip[...]
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Tribunal administratif de Nantes, Autor | 25/02/2020Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un gardien de la paix pour être réintégré dans ses fonctions sur un poste adapté consistant à être exempté de voie publique. Victime le 11 novembre[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise, en décembre 2010 par l’administration des finances publiques, de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant g[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
