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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de la Mutualité sociale agricole (MSA) de reconnaitre à une personne transgenre son affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition sexuelle au motif que de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2022Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2022La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulen[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 13/12/2021X s’est présenté le 9 juillet 2020 au Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation pour les Mineurs Isolés. Il indiquait être né le 25 novembre 2004 à Chungor (Bangladesh) et produisait un certificat de naissance. La Cou[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/11/2021Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids ([...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur | 15/11/2021Par lettre du 19 mai 2021, la Défenseure des droits avait fait part de sa décision n° 2021-155 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur Y, qui se plaint des conditions dans lesquelles lui et une amie ont été accueillis au comm[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mörch, Sandrine, Auteur | 10/11/2021Auditionnée par Madame Sandrine Mörch, députée de la Haute-Garonne, dans le cadre de sa mission sur les obstacles à l'éducation des enfants, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Angers, Auteur | 10/11/2021Un requérant afghan dont la minorité n’est pas encore établie judiciairement rencontre des difficultés pour être pris en charge. Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a présenté des observations en sa faveur devant le juge des enfa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/11/2021La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 et février 2021 des difficultés d’accès à la scolarisation et de l’absence d’accompagnement socio-éducatif de deux mineurs non accompagnés, alors qu’ils étaient tous deux confiés au département [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/11/2021La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. [...]Rapports et études
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/10/2021Le réclamant avait effectué une demande de transport au SAMU la veille de son arrivée en France afin d’être pris en charge sur le tarmac à l’atterrissage de son avion. Celle-ci aurait été rejetée non pas au regard de considérations médicales, ma[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 15/10/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 22/09/2021M. X a fait l’objet d’un refus de prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance en raison d’anomalies sur les documents d’état civil présentés, d’un discours évasif sur son parcours et la datation des évènements de sa vie, de sa posture, sa faço[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/09/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation du mineur X ressortissant malien né le 15 février 2005, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’act[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 01/09/2021X, se disant né le 15 octobre 2003 au Pakistan se déclare mineur et isolé sur le territoire français. Le 19 février 2019, le Juge pour enfant de la ville de A a prononcé le placement de X jusqu’à sa majorité sous la protection des services de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur plac[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X conteste le règlement de ses frais d’hospitalisation d’une somme totale de 5.331,78 euros relatifs à des soins susceptibles d’ouvrir droit à une prise en charge financière à 100% au titre d’une affection longue durée (ALD). Ne disposant[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X a contesté le règlement de quatre factures émises par un établissement de santé, d’une somme totale de 106,40 euros, relatives à un protocole de soins ouvrant droit à une prise en charge financière à 100% au titre de son affectation lon[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame J a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 641,11 euros, relatives à des soins hospitaliers dont elle n’a jamais été bénéficiaire. Du fait de la confusion de son identité avec une autre[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement de la prime d’activité par la caisse d’allocation familiales (CAF) au motif que la réclamante, ressortissante étrangère, ne remplissait pas la condition de cinq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/07/2021Mme Y a demandé au tribunal administratif de Z d’annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d’ascendante de ressortissant français. Pour refuser le vi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné né le 15 octobre 2003 au Pakistan, muni de documents d’état civil et d’identité originaux, de bénéficier d’une mesure de protection. Après avoir saisi l’ensemb[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2021La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne, accompagnée de son ami, a été accueillie dans un commissariat de police le 6 juin 2019 afin de déposer plainte. Elle constate que le brigadier-chef de police qui [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/05/2021Une assurée, atteinte d'une maladie orpheline, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne les conditions de détention du requérant, souffrant d'épilepsie et atteint d'une déficience mentale légère à modérée. Condamné pour viol, le requérant a été placé en régime de sécurité maximal pendant deux ans et demi. Invo[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 08/04/2021Les requérants, ressortissants albanais entrés en France en juin 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont en situation de handicap, ont sollicité l'asile, mais leur demande a été rejetée. En parallèle, ils ont sollicité la délivrance[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 04/2021Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/03/2021Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X. La Défenseure des droits a mené une longue enquête[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Y des frais exposés au titre d’une intervention chirurgicale subie par l’intéressée en Espagne, dans un étab[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Montpellier, Auteur | 23/02/2021Le juge des enfants ordonne le placement provisoire d'un jeune camerounais né le 16 mai 2003, à la suite des observations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision 2021-049 du 22 février 2021.