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Propositions de réforme

Fiche réforme n° 38 : Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les travailleurs en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que l[...]

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Décisions

Décision 2017-165 du 22 mai 2017 relative au recours par des parents contre la décision de refus de l'académie de X d'aménager les conditions d'examen de leur fille dyslexique

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/05/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique. Les parents de l’enfant[...]

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