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Documents disponibles dans cette catégorie (297)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 27/07/2020Mme X, fonctionnaire de catégorie C est malentendante. Elle passe un concours de catégorie B à l’issue duquel elle est titularisée et un concours de catégorie A pour lequel elle doit préalablement valider un stage pour bénéficier d’une titularis[...]&entity_id=33182&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 08/07/2020La crise actuelle a mis en lumière la discrimination dont font toujours l’objet les personnes handicapées, ainsi que les principales lacunes des systèmes d’aide, de soin et d’éducation. Dans cette résolution, les députés appellent les États m[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les loi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la législation nationale relative aux prestations d’invalidité pour les paraplégiques est discriminatoire. Ils allèguent en particulier que les prestations accordées aux paraplégiques civils, do[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 07 janvier 2008 et âgé de 12 ans, de nationalité tunisienne. Madame X. épouse Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 19 octobre 2017, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/06/2020Le Défenseur des droit a été saisi par l’avocat général près la première chambre civile de la Cour de cassation d’une demande d’observations dans le cadre du pourvoi déposé par la société A, et du pourvoi incident déposé par Monsieur X, à l’enco[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, souffrant de plusieurs troubles physiques et se déplaçant en fauteuil roulant, alléguait que son maintien en détention s'analysait, compte tenu de son âge avancé, de la gravité de ses problèmes de santé et de la qualité du traiteme[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/06/2020A compter du 1er janvier 2006, le requérant, un contrôleur du travail atteint de cécité, a été mis à disposition, par l’État, d’un groupement d’intérêt public présent dans chaque département. Le requérant soutient que ses conditions de travai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la détention d'un jeune de dix-sept ans présentant un retard mental dans une cellule qu'il partageait avec des détenus accusés de crimes graves, notamment de viol. Le requérant soutient notamment que les autorités n'ont pas em[...]
