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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019L'affaire concerne une décision judiciaire demandant le maintien du requérant dans l'hôpital psychiatrique dans lequel il avait été placé après qu'une juridiction pénale eut conclu que l'intéressé avait proféré des menaces alors qu'il se trouvai[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019À trois mois des élections du Parlement européen de 2019, des centaines de milliers d’Européens privés de capacité juridique sont empêchés d’exercer leur droit de vote et de se porter candidats. Dans ce nouveau rapport, l’Agence des droits f[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 31/12/2018L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Le tribunal administr[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 21/12/2018La requérante, atteinte de lésions du membre inférieur gauche et d'une hernie discale générant des difficultés pour emprunter des escaliers, courir ou garder une position assise prolongée, l'obligeant au port d'une genouillère rotulienne, a été [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018L’affaire concerne le droit à l’éducation d’un enfant autiste, né en 2002, scolarisé en milieu spécialisé plutôt qu’en milieu ordinaire. La requérante, mère de l’enfant, se plaignait du refus opposé par les juridictions françaises de scolaris[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2018En juillet dernier, Madame X, qui précise se déplacer en fauteuil roulant, indique avoir réservé une place spécifiquement accessible aux personnes à mobilité réduite, dans un bus devant être spécialement aménagé au regard de sa situation de hand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur la protection des droits de l’homme et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement et de traitement involo[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne la légalité de la détention de sûreté d'un homme après qu'il ait purgé la peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir tué, à l'âge de 19 ans, en 1997, une femme qui faisait son jogging. Ce crime avait été motivé par des pulsi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/11/2018Les langues des signes sont les langues naturelles de millions de personnes à travers le monde. Elles sont un moyen de communication et un vecteur d’inclusion des personnes sourdes au sein de la société. Cependant, peu d’États ont reconnu les la[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Présentation en LSF (langue des signes française).
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018La requérante souffre de schizophrénie paranoïde. Elle est mère de quatre enfants, dont trois ont été accueillis dans une famille ou adoptés. Le troisième enfant vit avec son père en France. Alors qu'elle bénéficiait de diverses services à ca[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
