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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 11/2011Le présent rapport est la seconde publication issue des résultats d’une étude juridique effectuée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de son projet sur les droits fondamentaux des personnes souffrant de[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 09/2011Ce rapport relatif au droit à la participation politique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux, détaille les normes européennes et internationales dans ce domaine et analyse le cadre juridique actuel d[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]Décisions
Un lycée professionnel compte parmi ses classes une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) prenant en charge la scolarisation d'élèves handicapés mentaux. Une jeune fille âgée de 20 ans et atteinte de trisomie, est scolarisée en ULIS. [...]Décisions
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée dans une entreprise. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans t[...]Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait [...]Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus de titularisation au poste d'adjoint technique dans une petite commune. Le réclamant porteur d'un handicap psychique estime que ce refus est fondé sur ce handicap. Il ressort de l'enquête que le maire s'oppose à [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 04/06/2010Un enfant accueilli à temps partiel en école maternelle s'était vu refuser son intégration à temps complet, puis n'avait pu bénéficier d'aucune charge éducative pendant trois ans faute de place en établissement spécialisé. Le tribunal de pre[...]