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Documents disponibles dans cette catégorie (297)
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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 03/07/2014En octobre 2009, une passagère paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant s’est vu opposer un refus d’embarquement sur un vol au motif qu’elle n’était pas accompagnée conformément à la réglementation de la compagnie aérienne. La compagnie [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/04/2014L’objet du présent projet de loi est de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d’ordonnances, de celles des décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion de ces cha[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap, une jeune fille en classe de 5ème doit se déplacer en fauteuil roulant électrique et bénéficie d’un chien d’assistance formé pour l’accompagner. Cependant le Recteur de l’académie refuse que le chi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel ada[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 11/12/2013Le parlement européen après avoir dressé la liste des obstacles auxquels sont confrontées les femmes handicapée au sein de l’Union européenne, et rappelé que considérant que les filles et les femmes handicapées courent bien plus de risques d'êtr[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/11/2013Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 09/10/2013Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche j[...]
