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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 15/10/2009La HALDE était saisie, le 25 octobre 2008, d’une réclamation relative à la décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail qui lui avait été opposée par un président de Conseil général. Embauché comme gardien au sein [...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 22/05/2009Une adjointe administrative souffrait de problèmes lombaires graves qui nécessitent de nombreux soins et en particulier des séances régulières de kinésithérapie. En décembre 2002, après un congé longue maladie, elle avait été autorisée, par le c[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 05/02/2009Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciem[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un travailleur handicapé d'une réclamation relative à sa rémunération, le montant de celle-ci étant inférieur au salaire de base correspondant à sa classif[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]
Décisions
Par courrier du 20 juin 2007, un travailleur handicapé de la fonction publique, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative à une absence d'aménagement de poste. Le Collège de la [...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Décisions
Le réclamant se plaint du fait que le rectorat auquel le tribunal administratif a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de réintégration en qualité de maître auxiliaire ne justifie pas de l'absence de poste disponible compatible avec son[...]
Décisions
Aide soignante au sein d'une maison de retraite, la réclamante présente un trouble de santé invalidant. Elle a été placée en disponibilité d'office suite à une restructuration de son activité par son employeur et au refus de ce dernier de prendr[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/03/2008Après avoir dressé le constat de la situation désavantageuse persistante dans laquelle se trouvent les personnes handicapées en particulier dans le domaine de l'emploi, le Conseil invite la Commission européenne et les États membres à développer[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier considère qu'il a été victime d'une discrimination salariale se traduisant par un traitement sa[...]
Décisions
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X. L[...]
Décisions
Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat.
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 29/11/2007Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un litige l'opposant à son employeur. Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]
Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son état de santé. Le Collège de la haut[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à sa non titularisation aux fonctions d'Ouvrier Professionnel " équipements bureautiques et audiovisuels " et qu'il e[...]
Décisions
Un travailleur handicapé avec un taux d'invalidité de 35% est placé à titre provisoire, tous les ans, sur un poste de Maître auxiliaire de menuiserie en tant que " titulaire sur zone de remplacement académique ", dans un collège près de son domi[...]
Décisions
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à ce[...]
Décisions
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carriè[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire de l'éducation nationale et handicapé moteur, a été inscrit en troisième position sur la liste d'aptitude complémentaire au grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire (AASU) en 2002 mais le poste que l[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son déroulement de carrière en raison de son état de santé et de son handicap. Le Collège considère que le lien entre l'état de santé du réclamant et les agressions antérieures[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 20/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque l'exemple d'un chef d'entreprise d'une agence de communication qui a fait un effort d'adaptation des procédures de travail de son entreprise pour permettre la bonne intégration d'un salarié présentan[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 15/05/2007Ce décret précise les modalités de la mise à disposition des travailleurs handicapés admis en ESAT.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 mars 2006, par le Syndicat CFTC de l'Education Nationale, au sujet de la situation de d'un ouvrier d'entretien et d'accueil (OEA), dans un co[...]
Décisions
La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendra[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances | 16/03/2007Cette circulaire a pour objet d'expliquer les modalités d'application des dispositions du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 qui permet aux fonctionnaires et aux ouvriers de l'Etat handicapées de bénéficier d'une retraite anticipée et majorée.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 17 mars 2006, par un salarié, agent contractuel de droit privé, d'une réclamation relative à son licenciement par une entreprise publique suite [...]
Décisions
Un enfant s'est vu refuser l'accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n'apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu'un cert[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 11/02/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un salarié handicapé, arrêté pour maladie pendant trois ans et qui souhaite reprendre son activité. Son employeur, tout en disant prendre en compte le souhaite du salarié, n'entreprend aucune[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/02/2007Ce texte prévoit les modalités du recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.
Textes officiels
Cette circulaire vise à faciliter la mise en œuvre des modifications issues de la loi du 11 février 2005 sur le handicap en matière d'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. Elle précise les relations entre les service[...]
Textes officiels
Cette circulaire a pour objectif de renforcer le pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise les modalités de pilotage à mettre en œuvre par les différentes instances en charge de la politique de l'emploi des t[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée au motif dun « degré d'acuité visuelle insuffisant et défaillant ». L'enquête menée par la haute autorité a révélé que cette dernière n'avait pas été considérée comme inapte par la médecine du travail et qu'aucun a[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de reg[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'une avocate handicapée en fauteuil roulant quant aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de sa profession, en raison de l'inaccess[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 19/11/2006Un salarié, handicapé à la suite d'un accident de travail, a porté plainte contre son employeur pour discrimination syndicale puis pour propos racistes. Les deux fois le tribunal lui a donné raison. Au moment de la fermeture de la bibliothèque d[...]
