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Décisions
Madame D, agent administratif atteint d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée à so[...]
Décisions
Afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre de[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquêt[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconn[...]
Décisions
La réclamante, porteuse d'un handicap, ne peut satisfaire au pré-requis du 50m natation nécessaire à l'inscription au concours de professeur des écoles, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du conc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 12/05/2010Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Le médecin du travail avait préconisé un reclassem[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand | 06/05/2010La réclamante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande la suspension de la décision du 23 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de recru[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 22/04/2010La salariée avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été licenciée en raison de son handicap. Reconnue " travailleur handicapé ", des aménagements d'horaires non conformes aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés à s[...]
Décisions
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseigneme[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/01/2010Un employeur qui, dans un premier temps, impose à sa salariée, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde et qui, dans un second temps, propose des postes de reclassement[...]
Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a[...]
Décisions
Le réclamant handicapé a été recruté en qualité de magasinier, dans le cadre d'un contrat PACTE, au sein d'une base aérienne . Après deux années d'exercice, le ministère de la Défense a mis fin à son contrat en raison de l'avis d'inaptitude à l[...]
Décisions
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise. Or, le refus de Madame X de reprendre le tra[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte la totalité de son ancienneté dans le cadre de ses fonctions de conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap. Il résulte des di[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 15/10/2009La HALDE était saisie, le 25 octobre 2008, d’une réclamation relative à la décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail qui lui avait été opposée par un président de Conseil général. Embauché comme gardien au sein [...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 22/05/2009Une adjointe administrative souffrait de problèmes lombaires graves qui nécessitent de nombreux soins et en particulier des séances régulières de kinésithérapie. En décembre 2002, après un congé longue maladie, elle avait été autorisée, par le c[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 05/02/2009Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciem[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un travailleur handicapé d'une réclamation relative à sa rémunération, le montant de celle-ci étant inférieur au salaire de base correspondant à sa classif[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]
Décisions
Par courrier du 20 juin 2007, un travailleur handicapé de la fonction publique, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative à une absence d'aménagement de poste. Le Collège de la [...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Décisions
Le réclamant se plaint du fait que le rectorat auquel le tribunal administratif a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de réintégration en qualité de maître auxiliaire ne justifie pas de l'absence de poste disponible compatible avec son[...]
Décisions
Aide soignante au sein d'une maison de retraite, la réclamante présente un trouble de santé invalidant. Elle a été placée en disponibilité d'office suite à une restructuration de son activité par son employeur et au refus de ce dernier de prendr[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/03/2008Après avoir dressé le constat de la situation désavantageuse persistante dans laquelle se trouvent les personnes handicapées en particulier dans le domaine de l'emploi, le Conseil invite la Commission européenne et les États membres à développer[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier considère qu'il a été victime d'une discrimination salariale se traduisant par un traitement sa[...]
Décisions
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X. L[...]
Décisions
Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat.
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 29/11/2007Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un litige l'opposant à son employeur. Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]
Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son état de santé. Le Collège de la haut[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à sa non titularisation aux fonctions d'Ouvrier Professionnel " équipements bureautiques et audiovisuels " et qu'il e[...]
Décisions
Un travailleur handicapé avec un taux d'invalidité de 35% est placé à titre provisoire, tous les ans, sur un poste de Maître auxiliaire de menuiserie en tant que " titulaire sur zone de remplacement académique ", dans un collège près de son domi[...]
Décisions
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à ce[...]
Décisions
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carriè[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire de l'éducation nationale et handicapé moteur, a été inscrit en troisième position sur la liste d'aptitude complémentaire au grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire (AASU) en 2002 mais le poste que l[...]
