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Arrêt relatif à la fixation du taux individuel de prime d’un magistrat reconnu travailleur handicapé
Cour administrative d'appel de Paris, Autor | 11/05/2017L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’un magistrat, reconnue travailleur handicapé, qui exerçait les fonctions de vice-procureur de la République près d’un tribunal de grande instance. Le procureur général de la cour d’appel[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’Etat d’une réclamation portant sur la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aur[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Rennes, Autor | 02/05/2017Embauché par une société en janvier 2012 pour exercer les fonctions d’ingénieur commercial, le requérant est victime d’un grave accident de ski en janvier 2015. Placé en arrêt maladie pendant plusieurs mois, il est licencié pour « absence prolon[...]documento electrónico
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, Autor | [S.l.] : DARES | DARES Analyses, ISSN 2267-4756 | 05/2017En 2015, d’après l’enquête Emploi, 43 % des personnes reconnues handicapées sont actives en France : 35 % en emploi et 8 % au chômage. Elles ont trois fois moins de chances d’être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes carac[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au recrutement sur un poste d’agent contractuel dans les services administratifs d’un hôpital. La réclamante est atteinte d’une déficience auditive qui justifie la reconnaissance de sa qualit[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée dénonçant la rupture de son contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Engagée en qualité de métier X, la salari[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Lyon, Autor | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier, reconnu travailleur handicapé, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis mars 2011, dont les demandes de réintégration à compter d’octobre 2013 auraient été [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne handicapée relative à l’absence d’aménagements raisonnables lors de sa formation. Le centre de formation est signataire d’une charte régionale qui vise à accompagner les person[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Toulouse, Autor | 24/02/2017La requérante a été employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier entre août 2012 et novembre 2013, par un contrat à durée déterminée d'un an, renouvelé pour trois mois. Elle conteste le refus de son employeur de la titularis[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 20/02/2017Madame X a été engagée par la société Y le 1er février 2002 en qualité de conseiller particulier expérimenté. Le 1er février 2013, elle a été reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 1. Puis la réclamante a été déclarée inapte[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers e[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnais[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 30/01/2017Le réclamant est engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien. Son contrat prévoit une période de stage de 15 mois avant une éventuelle titularisation. Au cours du stage, ses qualités professionnelles sont reconnues, mais son[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 16/01/2017Monsieur X est embauché en janvier 2012 en CDI, en qualité d’ingénieur commercial. En janvier 2015, il est victime d’un grave accident de ski qui le contraint à être placé en arrêt maladie jusqu’à la date de son licenciement en juillet 2015. Ent[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du défaut de réintégration du réclamant au sein des effectifs du rectorat et d’aménagement de son poste après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014. Après 5 ans d’absence en[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 10/11/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d’un fonctionnaire, professeur certifié d’histoire-géographie, reconnu travailleur handicapé. Du fait de son handicap, son médecin attestait qu’il ne devait pas effectuer de traj[...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Autor | 18/10/2016La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se pl[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Marseille, Autor | 05/09/2016Engagé en 1996 par une société exploitant de magasins de bricolage en qualité d’employé logistique, le requérant, reconnu travailleur handicapé en 2008 suite à un accident de travail, a été déclaré apte à occuper un poste de technicien au servic[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un directeur des services de greffe judiciaire de faits de discrimination, en lien avec son handicap. L’intéressé conteste le motif de l’avis défavorable à sa demande de promotion. En effet, ses supéri[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 08/07/2016Reconnue travailleur handicapé en juillet 2008, la requérante, un agent, adjoint technique territorial, a été affectée à la rentrée scolaire 2008/2009 sur un poste de secrétariat « sui generis » auprès du provisoire d’un lycée hôtelier. Elle ava[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Coutances, Autor | 30/06/2016La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une discrimination à raison du handicap. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever l’absence de visite médicale avant l’embauche de la salariée, en dépit de son statut de travailleur handicapé d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 03/05/2016Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 1990 en qualité de visiteur médical et est reconnu travailleur handicapé depuis 2012. Il estime que sa situation de handicap n’a pas été prise en compte par son employeur et que cela a eu pour consé[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de la Guadeloupe, Autor | 21/04/2016L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Pour annuler la décis[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]partitura musical impresa
Cour d'appel d'Angers, Autor | 23/02/2016La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation et reconnu travailleur handicapé en 2004, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2013. Le juge prud’homal l’avait débouté en juin[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant. En mars 2010, le comité médical avait consid[...]texto impreso
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/02/2016Le texte simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. [...]texto impreso
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/02/2016Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif d'Orléans, Autor | 02/02/2016Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agressi[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Douai, Autor | 29/01/2016Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012.[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif d'Orléans, Autor | 19/01/2016En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché du ministère de l’Intérieur, la requérante exerçant les fonctions de secrétaire administrative à Chartres, avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris[...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Nantes, Autor | 12/01/2016La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention s[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 12/01/2016Madame X a été embauchée en CDD en 2009, puis a été engagée en CDI à partir de janvier 2010. Elle est reconnue travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé que Madame X puisse intégrer un poste plus proche de son domicile. Pourtant[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Autor | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Autor | 17/12/2015En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Marseille, Autor | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor | 21/10/2015Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. La réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines mission[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé souffrant d’un handicap psychique. Il se manifeste par le sentiment d’être agressé et par un comportement agressif en ret[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'adapter son poste au handicap de la réclamante. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Montluçon, Autor | 29/09/2015La requérante a été embauchée en 1989 par une institution départementale. En 2009, elle a été reconnue travailleur handicapé et élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle a saisi le Défenseur des droits soutenant être victime de ha[...]