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Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 01/02/2023Madame X précise être une personne sourde et avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée. Par courrier en date du 6 juillet 2020, Madame X a adressé à une entreprise sa candidature pour un poste de magasinière en rép[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 31/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recrutement discriminatoire en lien avec le handicap de la réclamante. Dans le cadre de sa recherche d’emploi, la réclamante a communiqué à une société prestata[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 18/08/2022Monsieur X a saisi la Défenseure des droits, contestant l’inadaptation de ses conditions de détention à son état de santé. Monsieur X se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant, qu’il a à disposition dans sa cellule. Cette cellule n’était cependa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par un agent des services hospitaliers qualifié qui rencontre des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap. Le réclamant exerçait auparavant les fonctions d’agent d’hôtellerie [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 04/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant surveillant au centre pénitentiaire de Y et reconnu travailleur handicapé (RQTH), qui conteste le rejet de ses demandes de changement de résidence (mise à disposition ou mutation) au sein de[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 28/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation, de classification et/ou de rémunération appliquées à un travailleur handicapé engagé au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 10/06/2022Par courrier du 13 mai 2022, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X sur les difficultés rencontrées par leur fils Y relatives au refus partiel opposé par le directeur des examens et concours de l’académie de Z d’aménager le[...]