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Documents disponibles dans cette catégorie (429)
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Décisions
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 19/05/2006Ce décret modifie certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière. Il précise notamment que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, institué par l'article L. 323-2 du Code du travail, peuvent être rec[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/05/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce décret prévoit la création d'un fonds d'insertion dans la fonction publique pour les personnes handicapées. Il définit ses modalités de fonctionnement[...]
Textes officiels
Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611 30/04/2006Les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile font désormais partie du marché du travail. Néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer des personnes handicapées à efficience réduite, en difficulté au regard de [...]
Décisions
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de [...]Textes officiels
Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611 30/03/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du s[...]Textes officiels
Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611 30/03/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap a supprimé le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la notion de lourdeur du handi[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 19/02/2006Dans cette chronique, Monsieur Schweitzer parle des trophées remis par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) pour récompenser des initiatives concrètes en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Il cite en particulier [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret facilite l'accès des personnes handicapées à la fonction publique territoriale.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret précise les modalités d'attribution des aides forfaitaires au poste et des subventions spécifiques dont bénéficient les entreprises adaptées (ex- ateliers protégés) e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret précise les modalités d'attribution des aides forfaitaires au poste et des subventions spécifiques dont bénéficient les entreprises adaptées (ex- ateliers protégés) e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret détaille les modalités de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Ce décret modifie la liste des documents à joindre avec la déclaration annuelle obligatoire[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret détaille les modalités de calcul de la contribution annuelle des entreprises prév[...]Multimédia
Paris : Europe 1 20/11/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne, victime d'un accident du travail et ne pouvant plus exercer son activité. Après avoir suivi une formation, il est licencié alors qu'il aurait du être reclassé au sein du groupe da[...]
Décisions
Suite à un accident du travail, un salarié magasinier dans un grand groupe de distribution a été reconnu travailleur handicapé. La médecine du travail lui interdit le port de chaussures de sécurité ce qui implique un reclassement du salarié. Apr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La réclamante, assistante qualifiée du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’un appareil auditif, a été reconnue travailleur handicapé. Elle estime que les règles qui régissent la détermination du revenu imposable - et particulièrement [...]Multimédia
Paris : Europe 1 02/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne dont le contrat de travail n'a pas été renouvelé parce qu'il était séropositif. Il évoque également l'enquête sur les dicriminations liées au sida publiée par Sida Info Service.
Décisions
La Haute Autorité a été saisi par Monsieur JM des difficultés qu'il rencontre du fait de son handicap dans l'accès au concours externe du professorat d'éducation physique et sportive (EPS) et au recrutement par la voie contractuelle spécifique a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/07/2004Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Il ressort des faits que le re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/01/1991Une candidate au concours du CAPES de sciences physiques a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves. Le jury a attribué à la requérante une note éliminatoire à l'épr[...]
