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Décisions
La réclamante, porteuse d'un handicap, ne peut satisfaire au pré-requis du 50m natation nécessaire à l'inscription au concours de professeur des écoles, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du conc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 12/05/2010Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Le médecin du travail avait préconisé un reclassem[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand | 06/05/2010La réclamante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande la suspension de la décision du 23 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de recru[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 22/04/2010La salariée avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été licenciée en raison de son handicap. Reconnue " travailleur handicapé ", des aménagements d'horaires non conformes aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés à s[...]
Décisions
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseigneme[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/01/2010Un employeur qui, dans un premier temps, impose à sa salariée, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde et qui, dans un second temps, propose des postes de reclassement[...]
Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a[...]
Décisions
Le réclamant handicapé a été recruté en qualité de magasinier, dans le cadre d'un contrat PACTE, au sein d'une base aérienne . Après deux années d'exercice, le ministère de la Défense a mis fin à son contrat en raison de l'avis d'inaptitude à l[...]
Décisions
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise. Or, le refus de Madame X de reprendre le tra[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte la totalité de son ancienneté dans le cadre de ses fonctions de conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap. Il résulte des di[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 15/10/2009La HALDE était saisie, le 25 octobre 2008, d’une réclamation relative à la décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail qui lui avait été opposée par un président de Conseil général. Embauché comme gardien au sein [...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 22/05/2009Une adjointe administrative souffrait de problèmes lombaires graves qui nécessitent de nombreux soins et en particulier des séances régulières de kinésithérapie. En décembre 2002, après un congé longue maladie, elle avait été autorisée, par le c[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 05/02/2009Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciem[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un travailleur handicapé d'une réclamation relative à sa rémunération, le montant de celle-ci étant inférieur au salaire de base correspondant à sa classif[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]
Décisions
Par courrier du 20 juin 2007, un travailleur handicapé de la fonction publique, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative à une absence d'aménagement de poste. Le Collège de la [...]
