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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 04/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui, après avoir été placée en congé de longue maladie et après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a été affectée sur un poste relevant d[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 25/11/2020La présente affaire porte sur l’interprétation de l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap, énoncée par la directive 2000/78/CE et concerne une personne employée comme agent pénitentiaire et licenciée au motif que, lors de l’ex[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière les difficultés d’accès des enfants en situation de handicap aux services mis en place au sein des établissements scolaires, et certaines activités [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les travailleurs en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 07/2020Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou gr[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 24/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant. Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 15/06/2020Le Défenseur des droit a été saisi par l’avocat général près la première chambre civile de la Cour de cassation d’une demande d’observations dans le cadre du pourvoi déposé par la société A, et du pourvoi incident déposé par Monsieur X, à l’enco[...]
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Tribunal administratif de Lille, Autor | 02/06/2020A compter du 1er janvier 2006, le requérant, un contrôleur du travail atteint de cécité, a été mis à disposition, par l’État, d’un groupement d’intérêt public présent dans chaque département. Le requérant soutient que ses conditions de travai[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une agente qui a réussi le concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui se plaint de ne pas avoir obtenu le matériel adapté à son handicap vis[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/03/2020M. N. est en situation de handicap moteur et se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Lors d’un trajet dans un train régional, à son retour, M. N. a été laissé sans assistance dans la gare, le contrôleur du train ayant refusé de le [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 28/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférence, enseignant-chercheur en droit privé au sein d’une université, des difficultés rencontrées par ce dernier eu égard à la volonté de cet établissement de le placer en retraite anticip[...]
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Tribunal administratif de Nantes, Autor | 25/02/2020Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 29/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui dénonce les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes en matière d’accès à l’emploi public et au cours de leur carrière. Le Défenseur des droits a diligent[...]
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Conseil de prud'hommes d'Evry, Autor | 23/01/2020L’affaire concerne le licenciement d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques, pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise alors que l’employeur n’avait pas pris des mesures adaptées permettant son maintien d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 30/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques. Après enquête et par décision n°2019-084, il a c[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une aide-soignante, embauchée dans un EHPAD, la société R, en 2015 qui estime avoir été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante, atteinte d’une[...]
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Tribunal administratif de Paris, Autor | 17/10/2019L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’une magistrate, reconnue travailleur handicapé en 2009, qui exerçait les fonctions de vice-procureure de la République près d’un tribunal de grande instance. Depuis le 1er septembre 2016[...]
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Cour d'appel de Versailles, Autor | 09/10/2019La société requérante, spécialisée dans l’affichage publicitaire, conteste le jugement ayant retenu que le licenciement d’une de ses salariées, reconnue travailleur handicapé, au motif que son absence prolongée pour maladie avait pour conséquenc[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 18/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant la situation de travailleurs handicapés accueillis en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ces saisines ont notamment mis en lumière certaines difficultés[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat). Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des p[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 11/09/2019Quelques années après son embauche, une salariée, affectée aux processus d’assemblage et de mise en forme de tubes en matières plastiques, a souffert d’une épicondylite, lésion qualifiée de « maladie professionnelle » et a été reconnue comme fai[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Autor ; Cour de cassation, Autor | 04/09/2019La Cour de cassation rejette les deux pourvois de la société ainsi que celui du salarié, reconnu travailleur handicapé, formés contre l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié était discriminatoire en r[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un plongeur en situation de handicap qui rencontre des difficultés dans l’accès aux stages et aux formations de plongée. Le réclamant dénonce les conventions signées entre les fédérations s[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/06/2019Les requérants, un enfant handicapé et sa mère, estimaient que les autorités n'avaient pas offert au fils un accès adéquat à l'instruction. Dans l'arrêt de comité, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas e[...]
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Défenseur des Droits, Autor | 06/2019Ce guide a pour objet d’aider toute personne qui contribue à un processus de recrutement à sécuriser ses démarches, en identifiant ce qui est interdit ou autorisé, au cours des différentes étapes de recherche et de sélection de candidatures. [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 29/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques dans le cadre de son emploi. Au vu des éléments p[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 26/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité de technicien entretien poids lourds. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2001 suite à un accident de travail. Selon lui, depuis le changement managérial en 2013, sa situat[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative à la décision de son employeur de ne pas renouveler sa période d’essai arrivée à terme et de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’il n’a dispo[...]
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Tribunal administratif de Lille, Autor | 27/03/2019Le requérant, paraplégique, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant et il a été reconnu travailleur handicapé. Greffier en chef, il occupe depuis mars 2012 les fonctions d’adjoint au directeur de greffe au sein d’un tribunal de grande instanc[...]
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Tribunal administratif (TA) de Poitiers, Autor | 06/03/2019La requérante, reconnue travailleur handicapé, a été recrutée en qualité d’agent contractuel dans un emploi de professeur de lycée professionnel. Elle a exercé ses fonctions en tant que fonctionnaire stagiaire dans deux établissements pendant de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 27/02/2019Le réclamant a participé à un voyage organisé en Afrique du Sud. Il avait dûment expliqué ses besoins, notamment un car adapté aux personnes à mobilité réduites et des chambres d’hôtel accessibles. Il n’avait besoin d’aucune assistance et avait [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 27/02/2019Le réclamant, une personne à mobilité réduite, dénonce l'attitude des personnels qui contrôlent l’accès réservé aux personnes à mobilité réduite au sein d’un stade. En effet, afin d’assister à une rencontre sportive, cette entrée lui aurait été[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se v[...]
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Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Autor | 19/02/2019L’affaire concerne le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’une secrétaire médicale âgée de 59 ans et ayant 19 ans d’ancienneté, reconnue travailleur handicapé et déclarée inapte à son poste en raison des horaires de tr[...]
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande aux États de veiller [...]
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres u[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’[...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, Autor | 31/12/2018L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Le tribunal administr[...]
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Autor | 21/12/2018Engagé en 1996 par une société exploitant une centaine de magasins de bricolage en qualité d’employé logistique, le requérant, reconnu travailleur handicapé en 2008 suite à un accident de travail, a été déclaré apte à occuper un poste de technic[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Autor | 21/12/2018La requérante, atteinte de lésions du membre inférieur gauche et d'une hernie discale générant des difficultés pour emprunter des escaliers, courir ou garder une position assise prolongée, l'obligeant au port d'une genouillère rotulienne, a été [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de cons[...]
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Tribunal administratif de Lyon, Autor | 19/12/2018Employé par une commune depuis dix ans, le requérant exerçait les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Il a été placé en congé maladie puis reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de la route. Le médeci[...]
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Autor | 13/12/2018Après treize ans de service au sein d’un hôtel de luxe, le requérant a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il soutient avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur dès son[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Sénat, Autor | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 06/08/2018Une fédération regroupant les associations d’un département dans le champ social et médico-social a saisi le Défenseur des droits de la situation des travailleurs handicapés en ESAT qui se sont vus privés de prise en charge par le service associ[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Autor | 27/07/2018L’affaire concerne une salariée qui travaillait depuis plus de trente ans au sein d’une direction juridique d’une société. Elle a été licenciée en décembre 2015 au motif qu’elle s’était affranchie des règles de fonctionnement de la direction et [...]
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Cour d'appel de Versailles, Autor | 26/07/2018Victime d’un grave accident non professionnel, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période, puis s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La salariée soutient[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par le salarié, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de ca[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Autor | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 06/07/2018Monsieur X a été embauché en 1991 en tant que magasinier , puis a été agent technique mécanique automobile. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un accident du travail survenu le 9 octobre 2003. Depuis, selon lui, aucun pos[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficult[...]
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Conseil de l'Europe, Autor ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 01/06/2018La Commission permanente de l’APCE, demande aux États membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel o[...]
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Conseil de l'Europe, Autor ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 29/05/2018La présente demande de décision préjudicielle invite la Cour à examiner l’application des règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap prévues par la directive 2000/78/CE à un travailleur qui, après avoir bénéficié, en application[...]
Défenseur des Droits, Autor | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination, par un fonctionnaire de justice en lien avec son handicap. L’intéressé conteste l’avis défavorable rendu par son administration à sa demande de promotion. En effet, ses supérieurs o[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, infirmière territoriale, qui se plaint de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé dans son absence d’affectation sur un poste aménagé et son absence de reclass[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement des contrats de missions de la réclamante, agent d’accompagnement de personnes en situation de handicap, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation au métier d’assistant(e) de vie aux familles opposé à une personne handicapée en reconversion professionnelle. Sa candidature est refusée pour des motifs object[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le [...]
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Tribunal administratif de Nîmes, Autor | 11/04/2018La requérante conteste l’arrêté ministériel portant refus de sa titularisation à l’issue de son stage et mettant fin à ses fonctions de professeur de lycée professionnel agricole. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observation[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 05/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante s’estimant victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par l’attribution volontaire d’une surcharge de travail alors que le médecin du travail a préconisé, à plusieurs reprises, qu’[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’aménagement de poste de travail et d'un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et/ou du handicap de la réclamante. La réclamante, reconnue travailleur handicapé[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’un organisme social depuis le 26 décembre 2006 en CDI avec une reconnaissance de travailleur handicapé. A partir de 2007, son handicap visuel s’est agravé, nécessitant à trois reprises de réaménager son poste de travail[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité au sein d’un lycée professionnel d’une jeune fille porteuse de handicap. La requérante n’a pu continuer dans la filière de son choix[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Autor | 16/02/2018Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
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Tribunal administratif de Montpellier, Autor | 16/02/2018La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’e[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements agricoles pendant 11 ans, a été mis en stage en vue d’une titularisation. Avant de débuter son stage au[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 07/02/2018La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé. Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 29/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui était employé en qualité d’agent contractuel par une commune pour occuper les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Entre 2006 et 2016, il a conclu 66 contrats à[...]
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Cour d'appel de Toulouse, Autor | 26/01/2018Le requérant, reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de travail, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 18/01/2018Un agent de nettoyage souffrant des divers troubles de santé (dont l’obésité et limitation fonctionnelle de la colonne vertébrale) ayant entraîné la reconnaissance de son handicap, a été licencié au motif que la durée de ses absences cumulées, f[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]
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Cour administrative d'appel de Nantes, Autor | 06/12/2017En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché d’administration du ministère de l’Intérieur, la requérante avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris, Levallois-Perret et Lognes, ces trois postes [...]
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Cour d'appel de Caen, Autor | 24/11/2017La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 21/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résulte des éléments recuei[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un policier d’une réclamation portant sur des faits de harcèlement discriminatoires qui se traduisent selon lui par les refus réitérés de suivre les recommandations du médecin de prévention et par l’absenc[...]grabación musical
Défenseur des Droits, Autor | 11/2017Ce guide a pour objectif de faire connaître aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable, qui reste trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.
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Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié d'aéroport, relative à des discriminations à raison de son état de santé et/ou de son handicap ainsi que de ses activités syndicales. Le salarié dénonce un non-respect des res[...]documento electrónico
Conseil des droits de l'homme, ONU, Autor | 13/10/2017Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, a été mandatée le Conseil des droits de l’homme et l'Assemblée Générale des Nations Unies pour formuler des avis sur les avancées, o[...]
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Cour administrative d'appel de Lyon, Autor | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
