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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Ce dernier a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur selon son acte de naissance, conteste le jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeur en se fondant sur résult[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur selon son acte de naissance, conteste le jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeur en se fondant sur résul[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien se déclarant mineur isolé étranger sur le territoire français a relevé appel du jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant en raison de sa majorité. Le juge des enfants a écarté les documents pro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de Julien. Son AESH étant partie en congé maternité, l’enfant s’est retrouvé sans accompagnement scolaire adapté. Le Défenseur des droits est intervenu auprès des services académiques. L’ins[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) a formé une réclamation contre la France (n°114/2015), déclarée recevable le 30 juin 2015 par le Comité européen des droits sociaux, portant su[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016La CEDH note que l'exclusion d'une jeune femme non-voyante était fondée sur le règlement du conservatoire national de la musique et que l'intéressée avait toutes les qualités requises pour l'intégrer. Le refus de son inscription n'a été motivé q[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/02/2016La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation et reconnu travailleur handicapé en 2004, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2013. Le juge prud’homal l’avait débouté en juin[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation pour trois personnes atteintes d’une trisomie 21 qui se seraient vues refuser l’accès à l’activité de loisir vélorail en raison de leur handicap. Dans le cadre d’un stage professionnel, le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant. En mars 2010, le comité médical avait consid[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Un agent d’entretien, atteint d’un handicap, aurait été victime d’humiliations et de propos vexatoires de la part d’un de ses collègues, ce qui aurait contribué à la dégradation de son état de santé. Les éléments fournis par le réclamant ont[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Un mineur isolé étranger âgé de 15 ans et dont l’oncle demeure au Royaume-Uni demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au préfet de désigner un administrateur ad hoc pour le représenter dans sa demande de protection inte[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Les deux requérants, mineurs isolés étrangers demeurant à Calais et ayant des proches au Royaume-Uni, demandent au juge des référés d’ordonner toutes mesures utiles pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales portées à leurs [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Deux mineurs isolés étrangers, nés respectivement en 1999 et 2001, arrivés à Calais en septembre 2015, et dont la mère réside au Royaume-Uni, ont saisi le juge des référé du tribunal administratif d'une demande visant à ordonner aux autorités de[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Apparu, Benoist, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016Le député demandait notamment au ministre de préciser les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans le bureau mieux adapté, soit plus proch[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/02/2016Le texte simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/02/2016Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/02/2016Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non [...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 02/02/2016Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agressi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 01/02/2016L’affaire concerne l’aide individuelle dont bénéficie une élève handicapée pendant le seul temps scolaire, à l’exclusion du temps d’activités périscolaires et de garderie. En l’espèce, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 29/01/2016Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012.[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Après deux ans d'application du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux et de préciser[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/01/2016L'Assemblée plénière du Conseil de l'Europe (APCE) appelle les États membres à améliorer leurs systèmes éducatifs, afin de garantir à tous les enfants "l'accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu'à la fin du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 28/01/2016Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter conv[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 27/01/2016Une association agissant en qualité de tuteur d’une majeure protégée a sollicité le renouvellement de la mesure de tutelle. Le juge a fait droit à cette demande et a fixé à 10 ans la durée de renouvellement de la mesure. La majeure protégée c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 19/01/2016En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché du ministère de l’Intérieur, la requérante exerçant les fonctions de secrétaire administrative à Chartres, avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2016Les agents d’un conseil régional ainsi que les adhérents et représentants d’un syndicat éprouvaient des difficultés pour accéder et utiliser l’espace syndical situé dans l’un des bâtiments d’un hôtel de région, ainsi qu’aux salles communes atten[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 12/01/2016La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/01/2016Madame X a été embauchée en CDD en 2009, puis a été engagée en CDI à partir de janvier 2010. Elle est reconnue travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé que Madame X puisse intégrer un poste plus proche de son domicile. Pourtant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2016L’affaire concerne la détention de sûreté d’un délinquant souffrant de troubles mentaux, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamna[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Marc Dolez, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/01/2016Interrogée en juillet 2012 à propos du rapport 2011 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant, et notamment de la proposition relative à l’accueil des mineurs isolés étrangers, la Ministre de la Justice répond que la coordination d[...]Textes officiels
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’ex[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 18/12/2015La présente instruction vise à la mise en œuvre de la mesure n°6 du plan autisme 2013-2017 portant sur l'évolution de l'offre des établissements et des services médico-sociaux au travers de la diffusion d'un outil d'appui à l'évolution de l'offr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 18/12/2015Le requérant, ressortissant algérien, a été reconnu handicapé avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAI) et il est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 17/12/2015En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 15/12/2015Suite aux plaintes de trois passagers à mobilité réduite qui se sont vu opposer un refus d’embarquement au motif que, handicapés, ils n’étaient pas autorisés à voyager seuls, la compagnie aérienne a été déclarée coupable de discrimination à rais[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 15/12/2015Le requérant, ressortissant congolais, est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement. Il soutient résider en France depuis 30 ans. En novembre 2012, le préfet a refusé de lui délivrer la carte de réside[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2015Ces observations complètent le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]Textes officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 09/12/2015Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et févri[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent de la fonction publique hospitalière, qui se plaint d’un refus de titularisation à l’issue de son stage puis du non renouvellement de son contrat de travail, qu’elle estime en lien av[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 08/12/2015La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectue[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 03/12/2015Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 02/12/2015L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a examiné la question importante, mais trop peu étudiée, de la violence à l’égard des enfants handicapés, et a mené ainsi des recherches documentaires et conduit des entretiens avec des part[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de la titulariser à l’issue de son contrat d’un an. La réclamante soutient que son recrutement é[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 26/11/2015Dans la présente résolution, le Parlement européen souligne l'importance de l'éducation des enfants dans les situations d'urgence et les crises de longue durée.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pa[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/11/2015Engagé en 1985 par un établissement bancaire, le requérant, atteint d’une maladie de Parkinson depuis 2005, a exercé en dernier lieu le poste de directeur régional d’exploitation. En septembre 2011, il a été déclaré apte à son poste suite à un a[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/10/2015Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par une cour administrative d’appel concernant le refus de l’AGEFIPH d'accorder le bénéfice de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), et de l'aide qui y est subordonnée, pour [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 14/10/2015Une ressortissante éthiopienne, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, conteste l’arrêté préfectoral portant refus de regroupement familial au profit de sa fille mineure. Le refus a été motivé par l’insuffisance des ressources de l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. La réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines mission[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2015L’affaire concerne le suicide en détention d'un détenu atteint de schizophrénie. Après enquête, les juridictions internes ont estimé que s’il était constant que l’intéressé présentait une pathologie psychiatrique, sa maladie ne s’accompagnait pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République. Le refus de location opposé parce que le réclamant était titulaire d’une pension d’invalidité, bien que ses ressources soient suffisantes au regard du montant du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé souffrant d’un handicap psychique. Il se manifeste par le sentiment d’être agressé et par un comportement agressif en ret[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'adapter son poste au handicap de la réclamante. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI), mettant en avant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montluçon, Auteur | 29/09/2015La requérante a été embauchée en 1989 par une institution départementale. En 2009, elle a été reconnue travailleur handicapé et élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle a saisi le Défenseur des droits soutenant être victime de ha[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X, le réclamant, a souhaité attirer l’attention d'un établissement de santé sur le fait que son père malentendant, qui y séjournait, ne pouvait entendre la télévision. M. X a saisi le Défenseur des droits, qui est entré en étroite c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits avait été saisi du licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction avait permis de constater qu'après la déclaration d’inaptitude du salarié, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 27/08/2015La présente circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement scola[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 27/08/2015À compter du 1er septembre 2015, qu'ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée, les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap sont dénommés unités localisées pour l'inclu[...]Textes officiels
La loi crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Elle prévoit la limite d'âge à soixante-dix ans pour l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/08/2015Un jeune de nationalité bangladaise qui déclare être né le 29 mars 1999 a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général d’assurer son hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/07/2015Un jeune congolais âgé de 16 ans vivant dans la rue a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de lui assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retr[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/07/2015Le tribunal administratif était saisi de huit requêtes de parents demandant la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/07/2015Madame X a été engagée en 2001 par une entreprise de transports en qualité de conductrice de bus. Depuis 2012, elle est déclarée inapte à la conduite bus et est reconnue travailleur handicapé. Elle dénonce notamment la suppression de son anci[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2015L’affaire concerne les conditions d’accueil d’une famille de ressortissants serbes d'origine rom demandeurs d’asile en Belgique (après avoir demandé en vain l'asile en France). Suite à un ordre de quitter le territoire belge et malgré les recour[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association concernant la résiliation par un établissement de crédit du contrat de crédit renouvelable souscrit par un majeur dont elle est le mandataire spécial (sauvegarde de justice)[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat. Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2015Une jeune étrangère qui soutenait être mineure et sans famille en France, avait demandé en vain au conseil départemental d’être admise à l’aide sociale à l’enfance. Contestant tant la minorité de la jeune fille que son isolement, président du co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil rou[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/06/2015Vu la réclamation datée du 22 février 2015, enregistrée le 27 février 2015 sous la référence 114/2014, présentée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France tendant à[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015L’intéressée, reconnue travailleur handicapé depuis 2008 par la MDPH, présente à l’appui de sa réclamation un avis du médecin de prévention adressé à l’université. L’état de santé de la réclamante justifie un aménagement de ses conditions de tra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 18/06/2015En novembre 2008, un travailleur handicapé, a été engagé par un collège en CDD à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi. Il était chargé d’apporter une aide administrative à la directrice d’une école. L’intéressé qu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le réclamant est atteint d’un diabète insulino-dépendant qui justifie sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ne contrevient pas à l’exercice d’une activité professionnelle. L’enquête conduite auprès de la collectivité a p[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2015La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 201[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 29/05/2015Le requérant, professeur certifié d’éducation physique et sportive (EPS) depuis 1990, a sollicité en vain trois années de suite une promotion à la hors classe des professeurs. Il n’a été promu qu’en 2013, cinq ans après sa première demande. Par [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/05/2015Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils, âgé de 10 ans et demi, qui rencontre des difficultés dans sa scolarité. Le rectorat de Guadeloupe refuse de lui mettre à disposition du matériel pédagogique adapté al[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2015Madame X a été engagée par une société de transports en 2003 en qualité de conductrice receveuse. Après avoir été agressée à plusieurs reprises dans l’exercice de ses fonctions, elle a obtenu le statut de travailleur handicapé. En 2010, la récla[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 18/05/2015Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 30/04/2015En avril 2010, le requérant, demandeur d’emploi et travailleur handicapé, avait commencé une formation continue dans un institut de formation. Le coût de cette formation ainsi que la rémunération de l’intéressé devaient être pris en charge par l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits Madame V indiquait qu’en dépit de plusieurs courriers de demande d’intervention, les services sociaux de Paris 13 n’apportaient pas à Monsieur T l’aide et l’assistance nécessaires, compte tenu de la situation de précarité d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/04/2015Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle. L'enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame M souffre de dyslexie et de dysorthographie. Ayant déjà bénéficié de mesures d’aménagements pour des examens (notamment au baccalauréat), le médecin désigné par la CDA-56 a décidé de prononcer un aménagement, par l’[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 10/04/2015Victime d’un accident de la route, une salariée exerçant les fonctions de secrétaire au sein d’une PME, a été reconnue travailleur handicapé et placée en mi-temps thérapeutique. A compter de sa reprise de travail, elle a continué à assurer, outr[...]Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur | 01/04/2015On 18 March 2015, the European Disability Forum (EDF) submitted its Alternative Report on the Implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD) in Europe to the United Nations Committee. The purpose of th[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/03/2015Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/03/2015Monsieur X, âgé de 55 ans, travaille depuis 2000 dans une entreprise. Il indique bénéficier de diverses préconisations médicales. En vue du reclassement des agents dans le cadre de la réorganisation conduisant à la fermeture du site sur lequel i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2015L’affaire concerne le refus d’indemniser les jours de congés annuels payés acquis et non pris opposé par le centre d’aide par le travail (CAT) à une personne handicapée qui y a été admise pendant plusieurs années. La Cour de cassation, saisi [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2015La réclamante est embauchée dans une banque à un poste d’assistante, la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue et le médecin du travail préconise la reprise de son activité sous forme d’un télétravail, quelques heures par semaine, san[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/03/2015Nature des faits Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes ém[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. En 1998, la réclam[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Alors qu’il apprend que le réclamant fait l’objet d’une curatelle renforcée, la banque gestionnaire de son épargne salariale lui adresse une facture de 55 euros. En effet, dans les conditions de tarification de la banque, il est stipulé que la m[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Nature des faits Madame X a été engagée par un établissement spécialisé le 31 janvier 2013 en qualité d’aide-soignante de nuit et précise avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. Elle indique notamment bénéficier d’une recommand[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Epinal, Auteur | 10/03/2015En février 2015, un enfant autiste, âgé de dix ans, a été exclu de l'école privée qu'il fréquentait depuis la rentrée scolaire 2013 deux jours par semaine accompagné par une auxiliaire de vie scolaire dans le cadre d'une classe pour l'inclusion [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015La réclamante, agent public, après son retour de congé de maladie est reconnue travailleur handicapé. Elle se plaignait principalement d’une absence d’adaptation de ses conditions de travail à son handicap. Elle estimait, ainsi, avoir été victim[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/03/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobil[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/03/2015Nature des faits Pierre X est un jeune trisomique de 26 ans. Il travaille en restauration dans un collège. Parallèlement, il prépare un CAP agent polyvalent de restauration. Sa mère a déposé en décembre 2014 une demande d’aménagement, par [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Le Défenseur des droits formule des recommandations afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux techniques de vote et propose une grille d’évaluation permettant au communes de mesurer le niveau d’accessibilité d[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/02/2015L'EUROCEF estime que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne (révisée) en matière de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), aussi appelés en France mineurs isolés étrangers (MIE). Selon l'EURO[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 24/02/2015Les requérants, parents d’un enfant autiste âgé de dix ans, demandent au juge des référés de suspendre d’une part, la décision du chef d’établissement d’enseignement privé résiliant le contrat de scolarisation conclu avec les parents et d’autre [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 19/02/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été engagé en qualité de chargé d’accueil par un établissement bancaire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d'un an. Invoquant les problèmes d’intégration et l’inadaptation profession[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge d[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2015Adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, cette note vise à apporter des précisions sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) suite à la décision du Conseil[...]Textes officiels
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2015Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre avec du Cap emploi. Le réclamant, âgé de 35 ans, est inscrit à pôle emploi depuis janvier 2012. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2015Un rectorat a refusé à un professeur agrégé d’économie-gestion la demande d’attribution d’un poste adapté au motif qu’il serait affecté dans un établissement public placé sous la tutelle d’un autre ministère. Les professeurs agrégés du seco[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015Nature des faits Le réclamant s’est vu refuser un crédit de 2 000 € par un établissement de crédit. Ce refus lui a été opposé en raison de capacités financières insuffisantes. Le réclamant travaille et touche en supplément l’Allocation au[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015L'APCE salue la contribution du Plan d'action du Conseil de l'Europe "pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015" a[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015Dans cette résolution adoptée le 30 janvier 2015, l'APCE demande aux Etats membres de mettre fin à la culture de l'institutionnalisation, en réfléchissant aux alternatives au placement des personnes handicapées en institutions, et, s'agissant de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/01/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant e[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 27/01/2015La requérante, engagée en 2008 en qualité de secrétaire de direction, souffre de troubles bipolaires. Elle a été reconnue travailleur handicapé. Licenciée pour faute grave en janvier 2011, au motif notamment, d’emportements de plus en plus fréqu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2015Monsieur X a adressé une candidature spontanée en précisant son statut de travailleur handicapé et la nature de la maladie dont il est atteint. Il passe alors un entretien d’embauche, à l’issue duquel un message l’invite à contacter l’employeur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/01/2015Madame X, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits de la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire en raison de son handicap. Le Défenseur des droits a interrogé la direction diversité et égalité des [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Besançon, Auteur | 20/01/2015Après avoir travaillé plusieurs années en qualité d’assistant de clientèle puis assistant de conseiller au sein d’une société, le requérant a obtenu un poste d’archiviste avec une période probatoire prévue de six mois. Il a été en arrêt de trava[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/01/2015En juin 2013, le préfet avait placé puis maintenu une personne en régime d’hospitalisation complète. Le juge avait annulé ces décisions préfectorales et avait ordonné la mainlevée de cette mesure pour l’irrégularité de la procédure. Le juge a es[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 13/01/2015Un cadre dirigeant ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2014Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80% à 50%; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu pour les période[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/12/2014Une étrangère handicapée résidant en France depuis nombreuses années, s’était présentée à la préfecture avec un dossier complet afin de solliciter la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans. L’agent d’accueil lui a toutefois[...]Textes officiels
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines. Plus précisément, il modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libérat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Une réclamante, sergent-chef dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits afin de contester la prise en compte, pour l’avancement professionnel, de points obtenus aux épreuves sportives, ce qui crée un désavantage certain au détriment [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne le licenciement d’un assistant maternel employé par une municipalité danoise pendant quinze ans. La municipalité justifiait la rupture du contrat de travail par la baisse du nombre d’enfant à garder chez l'assistant maternel. [...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tourcoing, Auteur | 17/12/2014Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Cette derniè[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Elle indique [...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/12/2014Cet arrêté détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 12/12/2014Le requérant, embauché en qualité de distributeur de prospectus par une société, a été reconnu travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé un reclassement à un poste sédentaire sans travail physique. Invoquant l’impossibilité de re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits L’intéressée a été contrainte d’exercer un droit de retrait dans la mesure où aucune aide au transport n’avait été mise en place à son retour de congé longue maladie, et, le comité médical départemental a de ce fait, prol[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 21/11/2014La requérante a été embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable en qualité d’assistante. Elle a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de son remplacement définitif suite à un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Monsieur X s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de téléphonie et numérique de la filiale Orange du groupe France Télécom. Il se considère victime de discrimination dans le cadre de l’accès à ce ser[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2014Nature des faits Madame X a été embauchée par un organisme social en tant que technicienne de production avec une reconnaissance de travailleur handicapé sur le plan auditif. Elle est aussi déléguée syndicale. Elle indique avoir subi une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2014La réclamante professeur certifié de lettres modernes déclarée inapte à exercer ses fonctions en « présentiel », mais apte à exercer ses fonctions sur un poste adapté à distance a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation tenant à l’absenc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/11/2014Une jeune enfant, atteinte d’un trouble envahissant du développement de nature autistique, a été orientée par la CDAPH en semi-internat en institut médico-éducatif (IME). Malgré les démarches de la famille auprès des différents établissements co[...]Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Ce décret prévoit, premièrement,l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public exista[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2014Nature des faits Le réclamant a été embauché en qualité d’inspecteur dans une entreprise de maintenance d’installations techniques. Il est reconnu travailleur handicapé. Le réclamant dit avoir subi des pressions exercées par sa hiérarch[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des dro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/10/2014Nature des faits Depuis plus de 10 ans, Monsieur X présente le syndrome de Benson et son état de santé se dégrade. A la suite d’une hospitalisation, l’établissement de santé évoque le retour à son domicile. Pourtant, le médecin traitant c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et handicap. Madame X est a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/10/2014Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Afin de solder le remboursement de son prêt immobilier, Madame X. a demandé à sa banque le rachat partiel de 56 000 € de son assurance vie en septembre 2011. La réclamante mise à la retraite pour invalidité a formé, auprè[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/10/2014Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé à la réclamante, ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]