Mots-clés
|
Mots-clés > Handicap
HandicapSynonyme(s)Personne handicapéeVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (1824)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Through this parallel report, the Defender of Rights wishes, in view of the list of points adopted by the pre-session working group in its twelfth session (23-27 September 2019), and based on the updated findings of its 2020 report, to contribut[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son ra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés de plusieurs voyageurs du réseau régional, dans plusieurs régions, suscitées par les fermetures de guichets dans les gares et des gares elles-mêmes. Ces voya[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 25/06/2021Auditionnée par les rapporteures de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné né le 15 octobre 2003 au Pakistan, muni de documents d’état civil et d’identité originaux, de bénéficier d’une mesure de protection. Après avoir saisi l’ensemb[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021La requérante, est une ressortissante slovaque, actuellement détenue à la prison de Levoča (Slovaquie). Elle souffre d’un handicap intellectuel. L’affaire concerne principalement le procès et la condamnation de la requérante pour meurtre « pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille scolarisée en classe de 3ème dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Cette jeune fille, dyslexique et dysgraphique, bénéficiait d’aménagements de s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2021Le Défenseur des droits a initialement été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par une Carsat à une demande de majoration pour tierce personne (MTP), au motif que l’assurée était bénéficiaire d’un avantage de même nature, à savoir[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/06/2021M. X et Mme Z épouse X, demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à D[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe, Auteur | 07/06/2021L'affaire concerne un agent de propreté, travailleur handicapé, victime du harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste. Il soutient qu'il a fait l'objet de propos racistes et injurieux (maçon du bled, le boiteux, remarques sur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation opposé au réclamant, qu’il estime discriminatoire car en lien avec son âge. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Grenoble, Auteur | 03/06/2021La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. Mons[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/06/2021Les requérants sont les parents d'un enfant âgé de 15 ans, souffrant de dyspraxie visuo-spatiale, d'un fonctionnement cognitif dysharmonique et de troubles du comportement, scolarisé depuis la rentrée 2017/2018 au sein d'un établissement d'ensei[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2021Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2020. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la crise sanitiaire ; la Charte des droits fondamentaux de l’UE e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/06/2021Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée. A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usag[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité. L’employe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les conditions à remplir pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2021La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne, accompagnée de son ami, a été accueillie dans un commissariat de police le 6 juin 2019 afin de déposer plainte. Elle constate que le brigadier-chef de police qui [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/05/2021Une assurée, atteinte d'une maladie orpheline, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en [...]
Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne la privation du droit de vote imposée à la fille de la requérante, née en 1996, en raison de son handicap mental. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'art[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne les conditions de détention du requérant, souffrant d'épilepsie et atteint d'une déficience mentale légère à modérée. Condamné pour viol, le requérant a été placé en régime de sécurité maximal pendant deux ans et demi. Invo[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des messages injurieux échangés, à propos de la réclamante, entre les salariés de son service, ainsi qu’à une absence de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail, qu’[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2021Afin d’assurer une protection effective des voyageurs et d’encourager les voyages en train, le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne: - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce q[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/04/2021L'affaire concerne un salarié, contrôleur de réseaux d'une société gestionnaire de réseau de distribution de gaz, qui se trouve en arrêt maladie de longue durée. Dès 2004, le salarié a été déclaré apte à son poste mais avec réserve. Cependant, m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de ca[...]
Textes officiels
Sénat, Auteur | 23/04/2021La gestion de la crise sanitaire n'a pas été seulement marquée par de multiples défauts d'efficacité dans la chaine d'actions et de décisions publiques, elle a également été abimée par un grave défaut d'humanité. En effet, pendant de longs mo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021La présente affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 08/04/2021M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente. Intéressés par son achat, ils consultent un [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 08/04/2021Les requérants, ressortissants albanais entrés en France en juin 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont en situation de handicap, ont sollicité l'asile, mais leur demande a été rejetée. En parallèle, ils ont sollicité la délivrance[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un enfant au voyage scolaire à l’étranger organisé par son collège, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son handicap. Après instruction, la Défenseure[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2021Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant s[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2021Malgré la législation européenne en matière d’égalité promulguée depuis 20 ans, la discrimination demeure une réalité quotidienne pour de nombreuses personnes dans l’ensemble de l’UE. Telle est la conclusion du dernier avis de l’Agence des droit[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Le Médiateur européen, Auteur | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 26/03/2021Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage. Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/03/2021Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/03/2021Engagée en 2008 par une société appartenant à un groupe de communication, la requérante exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable (statut cadre). A compter du mois d'avril 2013, elle a été classée en invalidité de 1ère caté[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 19/03/2021La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 par un magasin en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a sa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante a rencontrées, dans le cadre de son emploi et de son licenciement, qui sont discriminatoires car étant en lien avec son état de santé et son handica[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/03/2021Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X. La Défenseure des droits a mené une longue enquête[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Y des frais exposés au titre d’une intervention chirurgicale subie par l’intéressée en Espagne, dans un étab[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/03/2021Madame X indique être salariée d’un organisme social depuis 2008 et être une personne malentendante. Elle estime que sa situation de handicap ne serait pas prise en considération par son employeur ce qui aurait généré des problèmes relationnels[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/03/2021La Commission européenne présente une ambitieuse stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d'assurer leur pleine participation à la société, sur une base d'égalité avec les autres dans l'Union et au-delà de ses fron[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2021Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 mars 2021, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Montpellier, Auteur | 23/02/2021Le juge des enfants ordonne le placement provisoire d'un jeune camerounais né le 16 mai 2003, à la suite des observations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision 2021-049 du 22 février 2021.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative l’octroi d’un temps partiel de droit à un agent relevant de la fonction publique d’Etat en raison du handicap de son enfant âgé de plus de 20 ans. L’administration fond son refus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 09/02/2021Un enfant est atteint d’une maladie rare dite « des enfants de la lune » qui nécessite de se soumettre à un protocole strict pour se protéger de la lumière solaire notamment à travers le port d’un équipement particulier et l’application plusieur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Y, né le 19 septembre 2009, âgé de 11 ans et de nationalité albanaise. Monsieur et Madame X, les parents de l’enfant, ont sollicité leur admission exceptionnelle au s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/02/2021S., mineure non accompagnée, étudiante et mère d’un petit garçon été placée sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). S. a déposé une déclaration de revenus auprès de son service des impôts des particuliers qui a refusé de pren[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 27 février 2017 des difficultés rencontrées par le jeune Y, né le 23 février 2000, après son intégration au sein du club de football Z en août 2016. Après instruction, la Défenseure des droits a : * [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une travailleuse polonaise handicapée s’est vu refuser par son employeur un complément de salaire, pourtant versé à d’autres travailleurs handicapés, au seul motif qu’elle avait présenté son attestation de handicap à une date antérieure à une ré[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une employée au sein d'un hôpital a obtenu en 2011 une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise à son employeur le même mois. Afin de diminuer le montant des contributions de l’hôpital au Fonds national pour la réadaptation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/01/2021Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle. De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L'affaire concerne l'assujettissement du requérant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, bien qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. L'intéressé se plaignait d'une discrimination fondée sur son état de santé dans la mes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2021En 2018, le Défenseur des droits a été saisi par un couple de ressortissants kosovares, bénéficiaires depuis 2016 d’autorisations provisoires de séjour (APS) en leur qualité de parents accompagnant un enfant malade, dont la précarité rendait imp[...]
Guides et brochures
Ministère chargé des sports, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 01/2021La prévention et la lutte contre les incivilités, violences et discriminations est une priorité pour le Ministère chargé des Sports. Un guide juridique consacré à cette thématique a été réalisé. Tout en prenant compte des récentes évolutions lég[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille, âgée de 13 ans, hospitalisée dans un service psychiatrique accueillant des enfants et des adultes. La mère de cette jeune fille dénonce l’agression sexuelle subie par sa fill[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handica[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap. M. X. a introduit un recours à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés professionnelles rencontrées par un salarié à compter de l’apparition d’une maladie invalidante. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a per[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020Les requérants sont parents de quatre enfants dont un, né en 2007 et présentant un syndrome autistique sévère diagnostiqué en 2009 se traduisant par une absence de communication fonctionnelle, une absence d’autonomie et des troubles graves du co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus génér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2020Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ; Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui, après avoir été placée en congé de longue maladie et après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a été affectée sur un poste relevant d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X et Monsieur Y d’une réclamation relative à la situation de leur fils, âgé de 6 ans et demi au moment de la saisine, qui a fait l’objet d’une radiation de l’école privée A, le 21 décembre 2017, qui[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait n[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 01/12/2020Cette 13ème édition explore les enjeux d’interdépendance des attitudes hostiles au travail et met en lumière de manière inédite leurs conséquences sur les individus et leurs parcours professionnels. L’enquête s’intéresse à quatre types de com[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 30/11/2020This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health as Europe faces the ‘second wave’ of the Coronavirus pandemic. It highlights how these may affect fundamental rights, especially social rights.[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2020Atteint d’un handicap moteur cérébral, un usager régulier des transports ferroviaires, circulant exclusivement en fauteuil roulant, s’était plaint des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’ac[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020La présente affaire porte sur l’interprétation de l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap, énoncée par la directive 2000/78/CE et concerne une personne employée comme agent pénitentiaire et licenciée au motif que, lors de l’ex[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2020La nouvelle campagne de communication du Défenseur des droits, a été lancée le 24 novembre 2020 et destinée aux jeunes de 16 à 24 ans. Cette opération de sensibilisation répond à un constat simple : une trop faible partie d’entre eux s’adres[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française, d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement opposé à son époux, ressortissant algérien, par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" opposés par les services préfectoraux. Le pr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Nice, Auteur | 23/10/2020L’affaire concerne le refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses droits au congé de grave maladie tels[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/10/2020Originaire de Guinée, un jeune étranger qui soutient être âgé de 16 ans, avait été recueilli à titre provisoire par une métropole en qualité de mineur non accompagné à compter du mois de juin 2020. Toutefois, deux mois plus tard, il a été mis fi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Souffrant d'une pathologie neurologique, le requérant, ressortissant haïtien, a été reconnu handicapé. En décembre 2014, la personne qui l’hébergeait lui ayant demandé de quitter son domicile, le requérant s’est retrouvé sans domicile fixe. Il a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2020 par l’association X. de la situation du jeune Y., se déclarant mineur non accompagné, né le 27 mars 2004, de nationalité guinéenne, entré en France le 15 mars 2020, par l’Italie. Monsieur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/10/2020Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2020Monsieur X indique être une personne invalide civile et avoir en conséquence une carte d’invalidité avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % avec la notification « besoin d’accompagnement ». Selon lui, il lui serait impossible de rése[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evry, Auteur | 17/09/2020La requérante, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français le 28 mai 2016 dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ayant été informée de l’impossibilité d’être affiliée en qualité d’ayant-droit de son conjoint,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de son handicap et de son état de santé qu’une étudiante estime subir de la part de l’université Y. La réclamante conteste notamment l’arrêté [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une jeune fille autiste non verbale aujourd’hui âgée de seize ans, de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire (2010-2012) alors que ce [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 09/09/2020Dans leur réclamation, la FIDH et Inclusion Europe alléguaient que, en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants présentant une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire de niveaux primaire et s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Kiev (UKRAINE) ont opposés aux filles d’une conjointe de Français. Dans la mesure où il [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2020Madame X, âgée de 92 ans, a rencontré des difficultés relatives à la perte de sa prothèse auditive et à la prise en charge des frais de remplacement de celle-ci. Au cours de son hospitalisation au sein d’un établissement public de santé du 18 [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un adolescent qui a été déclaré inapte définitif à servir dans l’armée de l’air par le service de santé des armées, en raison de la dyslexie-dysorthographie dont il est atteint. Il avait, en [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]
Guides et brochures
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 08/2020The International Principles and Guidelines on access to Justice for persons with disabilities are a practical tool to support States in designing and implementing justice systems that provide equal access to justice for persons with disabilitie[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/07/2020As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the v[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 27/07/2020Mme X, fonctionnaire de catégorie C est malentendante. Elle passe un concours de catégorie B à l’issue duquel elle est titularisée et un concours de catégorie A pour lequel elle doit préalablement valider un stage pour bénéficier d’une titularis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés liées au processus de dématérialisation et de numérisation des services publics. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à retraite. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/07/2020M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour. En décembre 2019, la société gesti[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 08/07/2020La requérante, ressortissante tunisienne, est rentrée en France en janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle est mère d’un enfant né en 2008 qui souffre d’un ensemble de pathologies et de handicaps associés, imputable à une anoma[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 08/07/2020La crise actuelle a mis en lumière la discrimination dont font toujours l’objet les personnes handicapées, ainsi que les principales lacunes des systèmes d’aide, de soin et d’éducation. Dans cette résolution, les députés appellent les États m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 56 ans, est décédé à son domicile à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police au cours de laquelle il a été fait usage d’une arme à f[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 01/07/2020Victime d’un grave accident non professionnel, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période, puis s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La salariée soutient[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs étrangers dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant des s[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière les difficultés d’accès des enfants en situation de handicap aux services mis en place au sein des établissements scolaires, et certaines activités [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence de nombreux obstacles à la prise en charge des mineurs dans certains établissements de santé. Au-delà d’une situation individuelle, [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers dans le cadre des procédures d’immatriculation de leurs véhicules. Au-delà d’une situation individuelle, le[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des étudiants dans leur accès à l’enseignement supérieur. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les loi[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs démarches administratives. Au-delà d’une situation individuel[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Depuis l’application de mesures exceptionnelles en réponse à la pandémie Covid-19, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droit[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les travailleurs en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations. Au-delà d’une situation individuell[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dépendantes dont l’état requiert un hébergement en établissement social ou médico-social. La vulnérabilité pa[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2020Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou gr[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la législation nationale relative aux prestations d’invalidité pour les paraplégiques est discriminatoire. Ils allèguent en particulier que les prestations accordées aux paraplégiques civils, do[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant. Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la LICRA, d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par le réclamant qu’il estime discriminatoires en raison de son origine, de sa religion et de son handicap. Le récl[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020Peut-on qualifier de discriminatoire, au sens de la directive 2000/78/CE, le comportement d’un employeur qui, dans le seul but d’obtenir un avantage économique sous la forme d’une réduction de cotisations, verse une prime mensuelle uniquement à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 07 janvier 2008 et âgé de 12 ans, de nationalité tunisienne. Madame X. épouse Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 19 octobre 2017, [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/06/2020Dans leur réclamation, le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) alléguaient que la République tchèque a manqué à son obligation d’éviter de recourir au placem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/06/2020Le Défenseur des droit a été saisi par l’avocat général près la première chambre civile de la Cour de cassation d’une demande d’observations dans le cadre du pourvoi déposé par la société A, et du pourvoi incident déposé par Monsieur X, à l’enco[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/06/2020Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé au fils majeur protégé du requérant, le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés. En application de cette décision, le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, souffrant de plusieurs troubles physiques et se déplaçant en fauteuil roulant, alléguait que son maintien en détention s'analysait, compte tenu de son âge avancé, de la gravité de ses problèmes de santé et de la qualité du traiteme[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/06/2020A compter du 1er janvier 2006, le requérant, un contrôleur du travail atteint de cécité, a été mis à disposition, par l’État, d’un groupement d’intérêt public présent dans chaque département. Le requérant soutient que ses conditions de travai[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2019. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La présente synthèse rend compte de la part de l’activité du Défenseur des droits directement liée à la crise sanitaire et des réponses qui ont été apportées à ses alertes et recommandations, parfois dans des délais extrêmement brefs, montrant u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la détention d'un jeune de dix-sept ans présentant un retard mental dans une cellule qu'il partageait avec des détenus accusés de crimes graves, notamment de viol. Le requérant soutient notamment que les autorités n'ont pas em[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. Le Défenseur des droits recomm[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une agente qui a réussi le concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui se plaint de ne pas avoir obtenu le matériel adapté à son handicap vis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/05/2020Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délé[...]
Textes officiels
Comité de Lanzarote, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 07/04/2020Les États doivent renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en cette période de confinement lié au COVID-19, déclare le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne une mesure prise par un Land soumettant la prise en charge du transport scolaire des enfants à une condition de résidence dans ce Land. Ainsi, en 2015, une famille allemande résidant en France mais dont l'enfant fréquente [...]
Textes officiels
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 02/04/2020Alors que les gouvernements européens réagissent à la diffusion rapide du coronavirus en prenant des mesures de grande ampleur, ils ne doivent pas oublier qu’une forte proportion de leurs citoyens vivent avec un handicap. Les personnes handicapé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposé à une ressortissante espagnole par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne remplissait pas les condit[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2020Ce premier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur les effets de l’épidémie et des mesures exceptionnelles prises par les États dans les pays membres sur les droits fondamentaux porte principalement sur quatre[...]
Textes officiels
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur ; Envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur le handicap et l'accessibilité, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Basharu, Danlami, Auteur ; Cisternas Reyes, Maria Soledad, Auteur | 01/04/2020Le Président du Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées et l'Envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur le handicap et l'accessibilité demandent à toutes les autorités compétentes d'adopter des mesure[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2020Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter »,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2020Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2020L'affaire concerne la détention provisoire du requérant, atteint de schizophrénie, consécutive à sa participation à une manifestation. Il a été détenu dans un établissement qui ne disposait pas d'une unité médicale mais il a reçu plusieurs visit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 16/03/2020Victime d’actes de violence au sein de son établissement, Madame X âgée de 38 ans, atteinte d’un trouble du spectre autistique, a été contrainte de quitter le service d’accueil de jour (SAJ) où elle était accueillie de 2002 à 2017. Malgré leurs [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 16/03/2020Monsieur M âgé de 27 ans, atteint de troubles autistiques sévères associés à des manifestations épileptiques graves, est hébergé depuis 5 ans au sein d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) qui n’est, selon ses parents, plus adapté à la patholo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative à son licenciement, qu’il estime discriminatoire en raison de son handicap. Victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste, le réclamant débute un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/03/2020M. N. est en situation de handicap moteur et se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Lors d’un trajet dans un train régional, à son retour, M. N. a été laissé sans assistance dans la gare, le contrôleur du train ayant refusé de le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/03/2020Le mari de Madame X, quadraplégique aphasique, réside dans une maison d’accueil spécialisé (MAS) au sein de laquelle des défaillances du circuit d’eau chaude sanitaire privent tous les résidents d’eau chaude. Face à cette situation qui dure depu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/03/2020Suite à sa prise en charge au sein du service gynécologie-obstétrique du centre hospitalier X en vue d’une interruption volontaire de grossesse, Madame N déplore l’absence de prise en charge de sa douleur, ainsi que des mots et des gestes du per[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2020Salariées, agentes publiques, ou travailleuses indépendantes, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé.
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 03/2020Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférence, enseignant-chercheur en droit privé au sein d’une université, des difficultés rencontrées par ce dernier eu égard à la volonté de cet établissement de le placer en retraite anticip[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/02/2020Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2020L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités sur ses allégations de viol en 2013 et, en particulier, la question de savoir si lesdites autorités avaient rejeté une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence au vu de preuves[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant et ayant des problèmes de santé divers. La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'intéressé a subi des traitements dégradants en[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 04/02/2020L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2020Le Défenseur des droits rend public le rapport de sa visite à Mayotte les 2 et 3 octobre 2019. Depuis la création de l’institution en 2011, la situation des droits des personnes vivant à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui dénonce les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes en matière d’accès à l’emploi public et au cours de leur carrière. Le Défenseur des droits a diligent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi, le 8 août 2019, par l’avocate de Monsieur X., dans le cadre du pourvoi en cassation présenté par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse contre la décision de la cour administrative d’appel de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2020L'affaire concerne un enfant de huit ans atteint de handicap physique et psychique, abandonné à la naissance et placé en institution publique depuis l'âge de trois mois et des allégations de soins inadéquats et de mauvais traitements au sein du [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 23/01/2020L’affaire concerne le licenciement d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques, pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise alors que l’employeur n’avait pas pris des mesures adaptées permettant son maintien d[...]
