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HandicapSynonyme(s)Personne handicapéeVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne la suppression du droit de la requérante, atteinte de surdité et incapable de discernement du fait d’un handicap lourd de naissance, à percevoir une rente extraordinaire d’invalidité et des allocations pour impotent au motif q[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2018En juillet dernier, Madame X, qui précise se déplacer en fauteuil roulant, indique avoir réservé une place spécifiquement accessible aux personnes à mobilité réduite, dans un bus devant être spécialement aménagé au regard de sa situation de hand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur la protection des droits de l’homme et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement et de traitement involo[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne la légalité de la détention de sûreté d'un homme après qu'il ait purgé la peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir tué, à l'âge de 19 ans, en 1997, une femme qui faisait son jogging. Ce crime avait été motivé par des pulsi[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/12/2018Ce rapport s'appuie sur les expériences des personnes directement impliquées dans la transition vers une vie autonome, parmi lesquelles des personnes handicapées et leurs familles, et examine les facteurs favorables et les obstacles à cette tran[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
Guides et brochures
Ministère des sports, Auteur ; Défenseur des droits | 12/2018Cette nouvelle version du guide juridique, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâce à une mei[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/11/2018Les langues des signes sont les langues naturelles de millions de personnes à travers le monde. Elles sont un moyen de communication et un vecteur d’inclusion des personnes sourdes au sein de la société. Cependant, peu d’États ont reconnu les la[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Présentation en LSF (langue des signes française).
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 09/11/2018Cette observation porte sur la participation des personnes en situation de handicap, y compris des enfants, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la mise en œuvre et le suivi de la Convention internationale relative aux d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018La requérante souffre de schizophrénie paranoïde. Elle est mère de quatre enfants, dont trois ont été accueillis dans une famille ou adoptés. Le troisième enfant vit avec son père en France. Alors qu'elle bénéficiait de diverses services à ca[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 30/10/2018Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé. L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Auteur | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/10/2018Le jeune X, né en 2012 et alors âgé de 4 ans et demi, participait le 3 juillet 2017 à une sortie que l'école maternelle avait organisée dans un parc d'attractions. Porteur d'un handicap neuro-locomoteur, X. a besoin d'un déambulateur pour se dép[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2018Christian, qui est handicapé a été assujetti à la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe seul. Christian vit seul, mais est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est titulaire d’une carte d’invalidité et perçoit com[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 04/10/2018La requérante est la mère d’un enfant, né en 1996 et souffrant de troubles envahissants du développement. Entre 2003 et 2008, son fils a été pris en charge par deux instituts médico-pédagogiques situés en France. Par la suite, la requérante [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embarquement avec son fauteuil roulant électrique qui lui a été opposé par la compagnie aérienne. La réclamante estime avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap. La récla[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 09/2018Pour sa 11e édition, le Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) donne à voir l’exposition de la population active aux propos et comporteme[...]
Rapports et études
European Network of Ombudspersons for Children, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 09/2018En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]
