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Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 19/05/2015La commission des questions juridiques et des droits de l’homme souligne l’importance de l’action des donneurs d’alerte pour promouvoir la bonne gouvernance, le respect de la vie privée, la liberté d’expression et la lutte contre la corruption, [...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 10/2014La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte encourage les États membres du Conseil de l’Europe à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qu[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 16/04/2014Le présent texte établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché, ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2008L'affaire concerne le renvoi d'un fonctionnaire du parquet général pour avoir laissé filtrer dans la presse des éléments indiquant une ingérence apparente du Gouvernement dans l'administration de la justice pénale. En janvier 2003, le préside[...]
