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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/03/2007La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire. L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les fem[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/03/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une agricultrice pensant être victime de discrimination fondée sur l'origine, le sexe et les opinions politiques, en raison d'un refus de permis de construire. L'instruction de la HALDE a mi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/03/2007La Cour de cassation annule définitivement le mariage homosexuel célébré à Bègles en juin 2004 et confirme dans cet arrêt qu'un mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. La Haute cour rappelle en outre que la loi française n'est pas[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 13/03/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]Décisions
Un agent de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 08/03/2007Un père de quatre enfants avait demandé de disposer des avantages accordés aux mères de famille par l'article 3 de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières. Il avait ensuite contesté le refus de son employeur de faire[...]