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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2014Le requérant, un agent administratif d’une commune a subi à plusieurs reprises des propos injurieux de la part de ses collègues de travail liés à son orientation sexuelle. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son em[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 27/05/2014Une adjointe de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières a été licenciée pour inaptitude physique. Soutenant qu’elle a fait l’objet de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle, dans le cadre de ses précédente[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2014Nature des faits Lors d’une session de recrutement relative à un poste de secrétaire médicale, la médecine de contrôle et de prévention professionnelle a émis un avis défavorable à l’encontre de Madame X. au motif que son état de santé étai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 19/05/2014La présente Observation générale est une interprétation de l’article 12 fondée sur les principes généraux de la Convention énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/05/2014La CJUE considère que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d'une r[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]Jurisprudences
Supreme Court of Victoria (Australie), Auteur | 16/04/2014Cette affaire porte sur l’articulation entre la liberté de religion et le principe de non-discrimination. En effet, la loi de l’Etat de Victoria sur l’égalité des chances de 1995 dont l’un des objectifs est d’éliminer la discrimination prévo[...]