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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, de la directive 2006/54/C[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020The New Pact builds on the Commission proposals to reform the Common European Asylum System from 2016 and on the proposal to recast the Return Directive from 2018 as well as adding additional new elements to ensure the bala[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne la question de la reconnaissance dans l’ordre juridique français du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont l’un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l’état civil. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novemb[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/09/2020Dans cette affaire, la Cour de justice interprète, pour la première fois, le règlement 2015/2120 consacrant la « neutralité d’Internet » Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non-discriminatoire d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2020Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effecteur une recherche faisant apparaît[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l’origine de l'attaque. La Cour européenne des droits de l'homme conclu [...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 08/2020La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/07/2020Le réclamant, personne transgenre, a saisi le Défenseur des droits en raison du refus opposé par son assurance de procéder au changement de son titre de civilité, compte tenu du changement de son prénom. Il demande en conséquence à se faire appe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2020Dans le cadre d’un processus de réassignation sexuelle, la personne réclamante a effectué une demande de changement de sexe sur son état civil auprès du tribunal de grande instance de X le 5 juillet 2019. Incarcéré au centre pénitentiaire de X, [...]
