Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (51)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
musical score - printed
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]musical score - printed
Dans sa décision adoptée le 28 juin 2011 et qui vient d’être rendue publique, le Comité européen des droits sociaux a relevé que les évacuations sur le fondement de la circulaire du 5 août 2010 visant directement les Roms se sont produites dans [...]manuscript text
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel | 09/07/2010Saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des ge[...]musical score - printed
Conseil d'État | 28/05/2010La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en permettant, dans certaines conditions, au préfet de faire procéder à l'évacuation des gens du [...]manuscript text
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]manuscript text
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du[...]manuscript text
Le Collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n°2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables[...]