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Décisions

Délibération n°2006-90 du 9 mai 2006 relative à l’octroiement d’un délai supplémentaire à une médiation concernant la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur un terrain libre appartenant à des membres de cette communauté

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006

La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]

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Jurisprudences

Réclamation collective relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ADT Quart Monde c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe | 01/02/2006

La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable : Chapman c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/2001

L'affaire concerne l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable. Les requérants se plaignaient que les mesures prises par les autorités contre eux pour faire exécut[...]

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