Rapports et études

Bilan d'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013

Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]

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Décisions

Décision MLD-2013-110 du 16 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain

Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013

Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la responsabilité des autorités dans des décès causés par l’explosion accidentelle d’un site de stockage de déchets situé à proximité d’un bidonville : Öneryıldız c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2004

L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc né en 1955 qui vivait, à l’époque des faits, avec les douze membres de sa famille dans un bidonville. Le 28 avril 1993, une explosion de méthane a eu lieu dans un dépôt d’ordure[...]

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