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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]
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Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Author ; Farha, Leilani, Author ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Author | 03/2020Ce rapport de la Rapporteure spéciale a été établi à la suite de sa visite en France entre le 2 et le 11 avril 2019, au cours de laquelle elle a eu l’occasion d’échanger avec de nombreux interlocuteurs. Tout en relevant les efforts déployés par [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/12/2019L'affaire concerne des familles formées de couples accompagnés d’enfants alors âgés de quatre à quatorze ans ou sans enfant, et sept adultes, se présentent tous comme des demandeurs d’asile. Ne bénéficiant d’aucune prise en charge de la part de [...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 04/07/2019L'organisation internationale réclamante allègue que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, eu égard notamment aux expulsions forcées, à la ségrégation en matière de l[...]
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Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Author ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Author | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/06/2019L'affaire concerne cinq mineurs migrants afghans non accompagnés qui sont entrés en Grèce en 2016 alors qu'ils étaient âgés de 14 à 17 ans. Ils se plaignaient de leurs conditions de séjour dans un camp de fortune situé à la frontière entre la Gr[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
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Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Author ; Farha, Leilani, Author ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Author | 12/04/2019La Rapporteure spéciale a visité la France entre le 2 et le 11 avril 2019. Ce document présente ses observations préliminaires de fin de mission en attendant son rapport qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme début 2020.
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Maître G d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de P visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en [...]
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Conseil d'Etat, Author | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]
