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Jurisprudences

Décision relative à l'accès à l'hebergement d'urgence pour un demandeur d'asile

Conseil d'Etat, Auteur | 04/07/2013

Un demandeur d’asile fait appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du TA, qui, en première instance, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 CJA, avait rejeté sa demande et n’avait pas enjoint au préfet de l’héberger. Le Con[...]

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