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Mots-clés > Logement > Mal logement > Hébergement d'urgence
Hébergement d'urgenceSynonyme(s)Droit à l'hébergement opposable (DAHO) |
Documents disponibles dans cette catégorie (60)
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/07/2023Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Camara c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-del[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés multiples rencontrées par les personnes Roms ou perçues comme telles, de nationalité étrangère. Au-delà de ces situations individuelles,[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/03/2023Les requérants ont présenté devant le tribunal administratif une demande tendant à la suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 14/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]
Défenseur des Droits, Autor | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.