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Décision 2020-103 du 7 mai 2020 relative à un refus de rétablissement du bail de la part d’un office HLM, suite à l’expulsion de familles, invoquant le trouble de voisinage ainsi que le non-respect du contrat de bail suite à la condamnation pénale d’un des enfants

Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 07/05/2020

A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]

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Règlement amiable RA-2018-029 du 1er mars 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir un changement de logement social adapté au handicap

Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 01/03/2018

Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation). Le Défenseur des droits a signalé cett[...]

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Décision 2017-247 du 1er décembre 2017 relative à la négligence discriminatoire d’un bailleur social d’une part, de remettre en état l’appartement d’une locataire handicapée et âgée, ce qui l’a contrainte à être placée dans un EHPAD et d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son appartement à la suite du décès de cette dernière

Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]

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