trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Décision relative à l’inconstitutionnalité partielle de la loi de 1969 relative aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Conseil constitutionnel | 05/10/2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r[...]

Plus d'information...

Documents numériques

Jurisprudences

Décision relative au fait que le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Conseil d'Etat | 10/02/2012

Après l’incendie de son immeuble dans la nuit du 17 janvier 2012, le requérant, a été pris en charge une nuit par la mairie et une nuit par le service de veille sociale de la région, avant de se retrouver sans abri. Sa requête devant le juge des[...]

Plus d'information...