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Textes officiels
Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Auteur ; Farha, Leilani, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 12/04/2019La Rapporteure spéciale a visité la France entre le 2 et le 11 avril 2019. Ce document présente ses observations préliminaires de fin de mission en attendant son rapport qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme début 2020.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Macchi, Odile, Auteur ; Oppenchaim, Nicolas, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 21/06/2017Par la présente observation générale, le Comité des droits de l’enfant entend fournir aux États des orientations faisant autorité sur la manière d’élaborer des stratégies nationales globales à long terme en faveur des enfants des rues, en s’appu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/03/2017La CJUE considère que les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État mem[...]Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 26/10/2016Pris pour l'application de l'article 40-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des personnes [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 10/06/2016Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés p[...]
