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Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dites « gens du voyage », en matière d’accès aux droits, liées au logement et à l’habitation, mais également [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020En décembre 2019, une embarcation à bord de laquelle se trouvaient 45 ressortissants de pays tiers, le requérant qui est un ressortissant malien, a été interceptée par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/05/2020Cette réclamation porte sur les articles 1§2 droit au travail), 11§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2020Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2019 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017), en ce qui concerne les dispositions de la Charte conc[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 03/2020Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. [...]
Rapports et études
Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Auteur ; Farha, Leilani, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 03/2020Ce rapport de la Rapporteure spéciale a été établi à la suite de sa visite en France entre le 2 et le 11 avril 2019, au cours de laquelle elle a eu l’occasion d’échanger avec de nombreux interlocuteurs. Tout en relevant les efforts déployés par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d’une commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite pa[...]
