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Jurisprudences

Arrêt relatif à un refus d'accorder un permis d'aménagement foncier qui aurait permis de vivre en caravane : Buckley c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996

L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]

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Décisions

Décision 2023-164 du 24 juillet 2023 relative au refus opposé par la commission de médiation de Y au recours de Madame X visant à obtenir un hébergement au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO)

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, hébergée au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à W. La réclamante s’est vue opposer par la commission de médiation de Y une décision de rejet à son recours visant[...]

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