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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2015Les deux requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, sont arrivés en France respectivement en 2005 et 2006. Ils ont vécu avec leurs épouses dans des habitations de fortune édifiées sur un terrain à Saint-Denis pendant de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 25/02/2015Les réclamants, occupants sans droit ni titre de parcelles privés sont sous le coup d’une procédure d’expulsion. Ils ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L41[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 18/02/2015Les requérants, trois couples avec enfants, occupent avec d’autres personnes issues de la communauté rom, un terrain communal sur lequel ils ont installé des baraquements. En août 2013, le juge des référés avait ordonné l’expulsion des occup[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | 04/02/2015Cette instruction vise à expliciter la mise en œuvre de la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage qui prend l'effet au 1er janvier 2015. Elle fournit aux services un modèle de convention type et les annexe[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2014Pris en application de l'article 138 de la loi de finances 2014, ce décret réforme les modalités de calcul de l'aide versée par l’État et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage en vue d'opti[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits fait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées, par les « gens du voyage » et les person[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/08/2014Les requérants, appartenant à la communauté rom et installés dans un campement sur un terrain communal, demandent au juge des référés de suspendre l’arrêté municipal portant mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge rejett[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à u[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2014Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, un couple avec trois enfants mineurs (9, 16 et 17 ans), arrivés en France le 10 juillet 2014 en vue d’y demander le statut de réfugié. Bien qu’ils aient effectué les démarches auprès des aut[...]