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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/05/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit communautaire s’oppose à une réglementation qui soumet la location ou la vente de biens immobiliers situés dans certaines communes à la vérification par une commission [...]
Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 05/02/2013
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]
Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Agence nationale pour la cohésion sociale (2006-2015), Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur | 07/11/2012Cet ouvrage reprend les interventions tenues lors du séminaire "Égalité dans le logement".
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 01/11/2012Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 10/2012A la demande du Défenseur des droits, l’IFOP a réalisé un sondage sur la perception et le vécu des discriminations dans l’accès à un logement locatif. Afin d’identifier d’éventuelles différences liées au fait de résider dans un quartier sensible[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 20/09/2012Le requérant vit dans 28m2 avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement qui a été déclaré impropre à l’habitation. Il a donc été désigné par la commission de médiation de Paris comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en jui[...]
