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Documents disponibles dans cette catégorie (127)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014En octobre 2011, un couple d’étrangers accompagné de leurs trois enfants a introduit une demande d’asile en Belgique. Le même jour, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a informé la famille de l’impossibilité de lui [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]
Textes officiels
Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Auteur | 26/06/2013Le présent projet de loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Il comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article » 1er à 22) est destiné à « favoriser l'accès de tous à un logement abordable ». Parmi les mesu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/05/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit communautaire s’oppose à une réglementation qui soumet la location ou la vente de biens immobiliers situés dans certaines communes à la vérification par une commission [...]
Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 05/02/2013
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]
