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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psy[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 06/07/2015Adressée aux préfets de régions et de départements, cette instruction du premier ministre indique que l'année 2015 doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements socia[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 30/06/2015Conformément aux orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, cette instruction vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles ré[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/06/2015Suite au rejet de sa demande d’asile le 5 mars 2015, la requérante, une ressortissante kosovare, mère de trois enfants scolarisés, dont un souffrant de handicap, était sans hébergement depuis le 27 avril. Saisi par la requérante d’une demand[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2015En juin 2012, la commission de médiation a reconnu la requérante, qui avait déposé vainement pendant plus de trois ans des demandes de logement social, comme étant prioritaire et devant être relogée d'urgence. En absence d'offre effective de log[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/05/2015Pris pour l'application de la loi "ALUR", le décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/05/2015Le décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercom[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, de nationalité roumaine et d’origine rom, faisant partie d’un groupe d’environ 130 personnes, occupant illicitement de parcelles privées ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion afin d’obtenir un[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/04/2015Le décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux sé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/04/2015Le réclamant fait l’objet d’une mesure de protection. Sa curatrice a contacté le Défenseur car un courrier de menace de résiliation de bail a été envoyé à Monsieur X parce que ce dernier a transmis sa déclaration de revenu de l’année 2013 en ret[...]
