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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/03/2018Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation). Le Défenseur des droits a signalé cett[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une personne reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits déci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un [...]
Textes officiels
L'arrêté définit le cahier de charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social mentionnés au IV de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation. La mise en conformité des systèm[...]
Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/05/2017Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (notamment des articles 70 et 74 de la loi).
