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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]Textes officiels
Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Auteur | 26/06/2013Le présent projet de loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Il comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article » 1er à 22) est destiné à « favoriser l'accès de tous à un logement abordable ». Parmi les mesu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/05/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit communautaire s’oppose à une réglementation qui soumet la location ou la vente de biens immobiliers situés dans certaines communes à la vérification par une commission [...]Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Agence nationale pour la cohésion sociale (2006-2015), Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur | 07/11/2012Cet ouvrage reprend les interventions tenues lors du séminaire "Égalité dans le logement".Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 01/11/2012Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 10/2012A la demande du Défenseur des droits, l’IFOP a réalisé un sondage sur la perception et le vécu des discriminations dans l’accès à un logement locatif. Afin d’identifier d’éventuelles différences liées au fait de résider dans un quartier sensible[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 20/09/2012Le requérant vit dans 28m2 avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement qui a été déclaré impropre à l’habitation. Il a donc été désigné par la commission de médiation de Paris comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en jui[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/05/2012Le Défenseur des droits est saisi d’un refus d’attribution de logement universitaire opposé par un organisme chargé d’une mission de service public à un étudiant au motif qu’il a plus de 28 ans. La HALDE avait eu l’occasion de traiter d’une affa[...]Jurisprudences
Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international : GISTI
Conseil d'État | 11/04/2012L’affaire concerne une requête du GISTI visant à annuler le décret 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, qui insère dans le code de la co[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/02/2012Après l’incendie de son immeuble dans la nuit du 17 janvier 2012, le requérant, a été pris en charge une nuit par la mairie et une nuit par le service de veille sociale de la région, avant de se retrouver sans abri. Sa requête devant le juge des[...]Jurisprudences
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011L’affaire concerne un grief dirigé contre la décision d’une autorité locale de refus d’accorder la priorité à une demande d’attribution d’un logement social formulée par une mère, ayant obtenu un permis de séjour permanent, et son fils mineur, e[...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 16/02/2011Ce décret précise la notion de " logement tenant compte des besoins et capacités " des demandeurs reconnus prioritaires au DALO.Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]Jurisprudences
Dans une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu'il y a violation du droit effectif au logement des [...]Rapports et études
Ce rapport présente les conditions de logement des Roms et gens du voyage dans les Etats membres de l'Union Européenne. Sommaire : 1. Introduction 2. The international framework: Law and policy 2. 1. Right to housing under international law 3. T[...]