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Ce rapport rend compte des discriminations subies dans l'Union européenne par les Roms et les gens du voyage dans l'accès au logement social et au logement privé. Le rapport met également en lumière des bonnes pratiques. Sommaire : 1. Introducti[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 12/05/2009Un homme âgé de 86 ans avait accepté qu'un autre - plus jeune, qui venait de divorcer et cherchait un logement - soit hébergé chez lui contre une aide et des soins quotidiens. Au décès du premier trois ans plus tard, le second tenta de faire ren[...]manuscript text
Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution de logement. Certaines personnes se voient ainsi refuser l'attribution d'un logement en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur nationalité. Le[...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 02/07/2008A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'u[...]manuscript text
Le maire d'une commune s'est opposé à l'attribution d'un logement social à un parent handicapé d'un membre du conseil municipal sur le contingent communal, en vertu d'une règle interne excluant toute attribution à un membre de la famille d'un él[...]manuscript text
La subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l'article 1er de la loi n°89[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 16/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque quelques unes des recommandations remises par Nicole Notat au ministre chargé du Logement.musical score - printed
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]musical score - printed
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/12/2007Ce décret donne au préfet et au président du conseil général la charge d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 et en décrit les modalités.printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 29/11/2007Ce décret fixe la composition de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence de l'attribution d'un logement o[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 15/09/2007Modifie le décret n° 2007-295 du 05 mars 2004 relatif au comité de suivi de la mise en œuvre du logement opposable.manuscript text
La réclamante a déposé cinq demandes de logement social auprès de cinq bailleurs sociaux. Cette dernière n'obtient aucune réponse, au motif que le parc locatif social est saturé. Toutefois, l'enquête de la haute autorité a révélé que les bailleu[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 01/07/2007Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme qui s'est vue refuser un logement social au motif que son comportement serait incompatible avec la jouissance paisible d'un logement. Cette allégation s'appuyant sur des témoignages an[...]manuscript text
La réclamante est handicapée et a trois enfants à charge. Elle vit dans un logement insalubre, trop petit et dangereux pour l’une de ses filles, trisomique et atteinte de troubles du comportement. Compte tenu de ses conditions de vie, elle a dû [...]manuscript text
La réclamante s'est vu refuser l'attribution d'un logement social en raison de son mode de vie. Il ressort de l'instruction que le bailleur social s'est fondé sur les déclarations faites trois ans auparavant par deux anciens voisins de la réclam[...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]manuscript text
Le réclamant, personne handicapée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des difficultés auxquelles il est confronté, depuis 2002, pour l'attribution d'un logement social. L'enquête conduite par la haute[...]printed text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 06/11/2006Le réclamant s'est vu refusé sa demande d'attribution de logement social au motif que sa composition familiale serait "vraisemblablement" plus dense que ce qu'il avait déclaré. La HALDE, considérant que cette extrapolation sur sa situation famil[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 23/10/2006La haute autorité, saisie d’une décision de retrait d’attribution d’un logement social, relève que l’attitude de l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) au cours de l’instruction, caractérisée à la fois par un courrier d’attente [...]manuscript text
Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le c[...]manuscript text
Le réclamant allègue avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille dans le cadre d'une demande de logement social. Un logement lui a été proposé sur le contingent préfectoral. La commission d'attribution de la SCIC[...]manuscript text
La réclamante a déposé une demande de logement auprès de cinq organismes gérant des logements sociaux depuis 2003, en invoquant son trouble de santé invalidant et le handicap de sa fille paralysée qui se déplace en fauteuil roulant. Elle sollici[...]manuscript text
La réclamante invoque ses difficultés, depuis 1998, auprès des organismes de logements sociaux pour obtenir l'attribution d'un appartement adapté à son handicap. Atteinte de troubles de santé invalidants qui entravent sa mobilité, elle réside da[...]musical score - printed
Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30[...]manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de mutation d'un logement social. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que l'absence de mutation de logement était en lien avec l'origine du réclamant.2D graphical document
Paris : Europe 1 09/04/2006Une société HLM a refusé un logement à un père de famille car elle soupçonnait une situation de polygamie. La HALDE a alors demandé à la société HLM de lui transmettre les documents du dossier. Celle-ci a reconnu avoir créé une différence de tra[...]manuscript text
Les réclamants, non voyants, sont locataires d'un appartement dont le bailleur est une société anonyme d'HLM. Ils allèguent que le système d'accès à l'immeuble (liste déroulante), mis en place en octobre 2005 dans le cadre de travaux de résident[...]manuscript text
Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extra[...]musical score - printed
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, de deux dossiers relatifs aux conditions d'intervention de correspondants de nuit dans une société HLM de Se[...]manuscript text
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, hébergée au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à W. La réclamante s’est vue opposer par la commission de médiation de Y une décision de rejet à son recours visant[...]electronic document