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Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, de deux dossiers relatifs aux conditions d'intervention de correspondants de nuit dans une société HLM de Se[...]Décisions
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, hébergée au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à W. La réclamante s’est vue opposer par la commission de médiation de Y une décision de rejet à son recours visant[...]Rapports et études